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Occupation des voies: la cour d’appel de Bruxelles donne tort à Infrabel

Le gestionnaire de réseau ferroviaire ne peut pas utiliser la requête unilatérale pour empêcher des grévistes de bloquer le trafic

Temps de lecture: 3 min

C’est un revers juridique qui passe mal auprès d’Infrabel. Le gestionnaire du réseau ferroviaire a annoncé ce jeudi que le 15 septembre dernier, la cour d’appel de Bruxelles avait rendu un arrêt lui interdisant d’avoir recours à une procédure de requête unilatérale en référé pour mettre fin à des occupations des voies, des cabines de signalisation ou du Traffic Contr

ol pendant les conflits sociaux. La technique syndicale est connue et éprouvée : en descendant sur les voies ou en interrompant le travail des cabines de signalisation, des grévistes peuvent rapidement forcer un arrêt complet du trafic sur une portion du réseau, avec d’importantes conséquences en cascade.

Infrabel se défend de porter atteinte au droit de grève

Chez Infrabel, si on se défend de vouloir porter atteinte au droit de grève et de manifestation, on met en avant les risques liés à ces « comportements dangereux ». « Notre priorité, c’est la sécurité ferroviaire », assure Frédéric Sacré, porte-parole du gestionnaire. Pour empêcher ce type de pratiques, Infrabel a, un temps, eu recours à des huissiers, mais la procédure s’est révélée peu efficace. L’entreprise a alors privilégié les recours en référé, afin d’obtenir que des astreintes soient prononcées.

« Lors des conflits sociaux de 2016, des dizaines de tribunaux, saisis en référé, ont entendu les requêtes formulées par Infrabel et ont interdit l’occupation sauvage des voies », indique l’entreprise, qui précise que ces décisions ont toujours été confirmées en appel. Jusqu’à la semaine passée, puisque la cour d’appel de Bruxelles a jugé que la procédure de requête unilatérale ne pouvait plus être utilisée et que le gestionnaire devait mener un débat contradictoire, c’est-à-dire citer préventivement devant un juge les personnes connues en tant que participantes probables au mouvement de grève.

Infrabel s’étonne de la décision

Infrabel s’étonne que la même chambre de la cour d’appel de Bruxelles ait opéré un revirement de jurisprudence, puisqu’elle avait validé l’utilisation de la procédure de requête unilatérale dans un arrêt rendu en juin 2016. Le gestionnaire du réseau estime également que la citation préventive des manifestants susceptibles de bloquer les voies est matériellement impossible, dans la mesure où il ne sait pas « par avance qui est susceptible de commettre des voies de fait, ni où ». Infrabel a donc annoncé avoir saisi un avocat près la Cour de Cassation, pour évaluer l’opportunité d’introduire un pourvoi devant la haute juridiction.

Une lecture inverse pour les syndicats

Du côté syndical, on a évidemment une lecture inverse de cet arrêt. « Cette décision nous conforte dans notre vision que l’utilisation de la requête unilatérale vise avant tout à briser les actions de grève, indique Pierre Lejeune, secrétaire national de la CGSP-Cheminots. Si Infrabel veut poursuivre des auteurs de faute identifiés, elle peut évidemment s’en réserver le droit. Mais pas préventivement. Et encore faut-il que ces actes aient une réelle répercussion sur la sécurité du trafic ». Pour le syndicaliste socialiste, cet arrêt peut être rapproché de l’avis du Conseil d’Etat qui avait retoqué le premier projet de loi sur le service minimum rédigé par le ministre fédéral de la Mobilité, François Bellot (MR). « L’arrêt de la cour d’appel va dans le même sens : le droit de grève ne peut pas être entravé par une interdiction des piquets de grève », insiste Pierre Lejeune.

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0 Commentaire

  • Posté par Rebts Jean-Louis, samedi 23 septembre 2017, 15:23

    Quand va t'on comprendre que la grève est souvent l'ultime recours d'un ouvrier face à ses patrons ??? Anciennement, les patrons étaient ceux qui avaient créé leur entreprise; maintenant, c'est de jeunes tr.. du c.. qui sont sortis des Whautes Zécoles, bardés de diplômes, experts en tout ... Comme dirait Coluche; des polytechniciens qui n'y connaissent rien mais dans tout les domaines..... Résultat ; on est dans la merde, au lieux de chercher de vraies solutions on cherche à tout prix à monter d'un niveau, à avoir la "série 5" à la place de la 3", et le boulot concret, on s'en tape tant que l'on a impressioné son chef...

  • Posté par Byl Eric, vendredi 22 septembre 2017, 11:04

    ah... des lecteurs qui aimerairent bien payer encore plus pour les routes, la pollution et les dividendes des futurs actionnaires privés de nos services publics. Nostalgiques de l'époque de Woeste qui réussissait encore a acheter les ouvriers avec des saucisses? Moi par contre je suis très heureux de cet obstacle face à la liberté d'exploitation et le vol légal de ce qui appartient à la communauté y compris ceux qui construisent cette société année après annéé et jour après jour.

  • Posté par michiels fernand, jeudi 21 septembre 2017, 20:37

    Justice de gauche!

  • Posté par Mathieu Colmant, jeudi 21 septembre 2017, 19:46

    Conclusion : Pouvoir travailler est interdit en cas de grève. C'est ce qu'on appelle la justice.

  • Posté par Christian Radoux, vendredi 22 septembre 2017, 3:14

    Ben oui, : les magistrâââts, comme dit M. Luc Hennart, ont de belles voitures et fréquentent peu la SCNB et les TEC. Ils voient de très haut la plèbe qui en a besoin. Et qui les subsdie pars ses impôts et les titres de transport payés d'avance..

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