Taxe sur les comptes-titres: un accord «a minima»

La taxe ne visera pas les actions non cotées d’entreprises familiales. Le seuil de 500.000 euros sera calculé sur la base de quatre estimations du compte-titres par an. Le budget de 254 millions d’euros est maintenu.

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Rédacteur en chef adjoint et chef du service Monde

Par François Mathieu

Publié le 28/09/2017 à 15:56 Temps de lecture: 4 min

Un accord « a minima ». C’est le résultat du kern sur l’un des sujets les plus polémiques entre partenaires de la majorité ces dernières semaines. Pour rappel, cette taxe prévue le 26 juillet par le gouvernement Michel prévoyait de taxer les comptes-titres à partir de 500.000 euros. Etaient visés, a priori : les bons de caisse, obligations, warrants, actions d’entreprises cotées, fonds de placement mais aussi les actions d’entreprises non cotées. C’est sur ce point que la discorde a vu le jour ces dernières semaines. N-Va et Open-VLD ne voulaient pas que les petits indépendants et les entreprises familiales soient visées. Deuxième point de discorde : le seuil de 500.000 euros. Apparemment, entre le CD&V et la N-VA, l’interprétation sur le seuil à parti duquel on commençait à taxer variait d’une note à l’autre.

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3 Commentaires

Posté par Rebts Jean-Louis, jeudi 28 septembre 2017, 17:56

Il n'y aura jamais d'accord signé sous cette législature..... C'est un gouvernement de droite, ils ne vont pas se tirer une balle dans le pied..... Le saut d'index, là, pas de problème....

Posté par Demoulin Bernard, jeudi 28 septembre 2017, 17:22

N'est-il pas surprenant de confirmer l'implementation de la nouvelle taxe sur les comptes titres le lendemain du jour ou les Francais suppriment l'impot sur la fortune ?

Posté par Belleflamme Ernest, jeudi 28 septembre 2017, 17:10

Si le titulaire est marié sous le régime de la communauté, le montant des avoirs sur le compte titres devrait-il être divisé par deux !!! Quid ? Le montant total des avoirs sur compte titres déposés par un titulaire marié sous le régime de la communauté et déposé dans deux banques atteignant, par exemple 520.000 EUR (200.000 EUR + 320.000 EUR) devra-t-il être déclaré ? La communauté divisée par deux = 260.000 EUR La solution est simple diriez-vous, on, ouvre un compte-titres au nom de l'épouse et un compte-titres au nom du mari. Mais, si le couple marié sous le régime de la communauté oublie d'ouvrir un compte au nom de chaque époux peut-il être sanctionné par le fisc ?

Posté par Rebts Jean-Louis, jeudi 28 septembre 2017, 17:56

Il n'y aura jamais d'accord signé sous cette législature..... C'est un gouvernement de droite, ils ne vont pas se tirer une balle dans le pied..... Le saut d'index, là, pas de problème....
Posté par Demoulin Bernard, jeudi 28 septembre 2017, 17:22

N'est-il pas surprenant de confirmer l'implementation de la nouvelle taxe sur les comptes titres le lendemain du jour ou les Francais suppriment l'impot sur la fortune ?
Posté par Belleflamme Ernest, jeudi 28 septembre 2017, 17:10

Si le titulaire est marié sous le régime de la communauté, le montant des avoirs sur le compte titres devrait-il être divisé par deux !!! Quid ? Le montant total des avoirs sur compte titres déposés par un titulaire marié sous le régime de la communauté et déposé dans deux banques atteignant, par exemple 520.000 EUR (200.000 EUR + 320.000 EUR) devra-t-il être déclaré ? La communauté divisée par deux = 260.000 EUR La solution est simple diriez-vous, on, ouvre un compte-titres au nom de l'épouse et un compte-titres au nom du mari. Mais, si le couple marié sous le régime de la communauté oublie d'ouvrir un compte au nom de chaque époux peut-il être sanctionné par le fisc ?