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La loi anti-squat qui raccourcit les délais d’expulsion a été approuvée

Le texte, adopté jeudi à la Chambre, prévoit une peine allant jusqu’à un mois de prison pour les squatteurs.

Journaliste au service Monde Temps de lecture: 2 min

Si durcir les mesures contre le squat était prévu dans l’accord de gouvernement de 2014, la question est revenue sur le devant de la scène en mars dernier, lors d’un fait divers en Flandre. Un habitant de Gand, propriétaire de sa maison et parti depuis deux mois au Vietnam, avait retrouvé son logement occupé par une famille. Cette dernière le louait illégalement par l’entremise d’un « bailleur ».

Soutenue par la majorité fédérale, une proposition de loi a été votée en session plénière à la Chambre jeudi. Elle pénalise l’occupation illégale d’une maison, d’un appartement… de tout bien immobilier. Jusqu’ici, aucune poursuite pénale n’était prévue.

Désormais, les squatteurs peuvent être condamnés à des peines de prison allant jusqu’à un mois de privation de liberté. Pour les personnes qui n’évacueraient pas un bien, les peines sont en revanche plus lourdes : jusqu’à un an de prison.

Ne passez pas par la case « juge »

Le but est aussi d’accélérer les procédures d’expulsion. Désormais, dans le cas où la présence de squatteurs ne fait absolument aucun doute, le procureur du Roi peut dans les huit jours ordonner lui-même l’évacuation, sans passer par un juge de paix. « Jusqu’à aujourd’hui, il existait une procédure d’expulsion pour les locataires avec un bail, mais pas pour les squatteurs. La loi corrige cela », explique une juriste de l’ASBL Droits Quotidiens. Cela n’empêche pas les présumés squatteurs de faire appel.

Par ailleurs, un délai maximum est désormais posé pour l’expulsion de ces occupants indésirables. Elle devra avoir lieu en un mois, à compter de la notification par un huissier de justice, pour un logement privé et six mois pour un bien public. Par ailleurs, la procédure judiciaire coûtera également moins cher au propriétaire.

 

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