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Le rapport du Conseil de l’Europe: «une incitation»

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Cheffe adjointe au service Monde Temps de lecture: 1 min

Une recommandation pour « créer

une incitation »

Quelle valeur donner à une recommandation du Conseil de l’Europe ? Le rapport des deux experts peut-il amener une révision des modalités d’application des lois linguistiques dans les communes à facilités ?

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