Homans sur l’avis du Conseil de l’Europe: «Les communes à facilités ne peuvent être bilingues»

Le Conseil de l’Europe devrait voter jeudi une recommandation sévère pour le gouvernement flamand, accusé de ne pas respecter la démocratie locale dans les communes à facilités. Un rapport, que Le Soir publiait ce mardi matin, critiquait la procédure flamande, qui permet à la ministre des Affaires intérieures de refuser de nommer un bourgmestre élu. Le même rapport estimait qu’il était contraire aux principes de démocratie locale d’exiger que tant les citoyens que les conseillers communaux soient tenus de s’exprimer en néerlandais lors des séances.

Contactée par nos soins, la ministre flamande des Affaires intérieures, Liesbeth Homans (N-VA) a réagi. Elle indique avoir pris connaissance avec surprise du projet de recommandations du Conseil de l’Europe.

La législation actuelle ne sera pas modifiée

Sur le fond, la ministre relève : « Il y a un bourgmestre nommé dans toutes les communes de Flandre. S’il n’y en a pas eu pendant longtemps à Linkebeek, il ne faut pas en trouver la cause dans les procédures, mais dans le comportement de Mr Thiéry personnellement. L’Assemblée générale bilingue du Conseil d’Etat a d’ailleurs validé la non-nomination de manière répétée. »

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La ministre n’est dès lors pas disposée à modifier la législation actuelle. « Chacun doit être conscient que notre législation linguistique forme un tout, constitué d’équilibres soigneusement construits avec le temps. Il n’est pas possible d’en ôter un élément qui rendrait de facto bilingue les communes à facilités. »

Une compétence du Conseil de l’Europe ?

La ministre critique également la procédure suivie par les experts du conseil de l’Europe. « La manière dont cette mission en Belgique a été décidée, mais aussi les objectifs précis de cette mission, sont restés très vagues et peu transparents. La ministre a d’ailleurs envoyé une lettre de protestation au Conseil de l’Europe », indique son cabinet. Il s’étonne aussi que le Conseil de l’Europe s’occupe de questions linguistiques alors que la Charte sur l’Autonomie locale ne contient pas de dispositions en cette matière. Le cabinet précise aussi avoir demandé la plainte de Damien Thiéry au Conseil de l’Europe et ne l’avoir jamais reçue. Enfin, le programme de la mission n’aurait pas été établi en respectant les équilibres dans les rencontres prévues.

Verdict de la ministre : « Ces conclusions et recommandations démontrent une connaissance limitée voir nulle de la complexité de la Belgique. »