Les colocataires ne sont pas forcément des cohabitants, estime la Cour de cassation

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La Cour de cassation a récemment jugé que des personnes qui partagent un logement ne sont pas nécessairement des cohabitants, se réjouit vendredi la FGTB. La cour a donné raison à sept plaignants membres du syndicat qui avaient entamé une procédure en justice contre l’Office national de l’emploi (Onem).

Le montant des allocations de chômage diffère fortement selon que son bénéficiaire est cohabitant ou isolé, quasiment du simple au double pour les plus de 21 ans. Un jeune qui partage une maison avec d’autres jeunes doit-il forcément être considéré comme cohabitant? Alors que le recours à la colocation est parfois le seul moyen de se loger à un prix abordable, la question est cruciale.

Des conditions pour être considéré comme cohabitants

Le 9 octobre dernier, la Cour de cassation a tranché: une personne qui loue une maison avec d’autres tout en assurant seule sa subsistance doit être considérée comme isolée. Selon la Cour, l’avantage socio-économique de la cohabitation est insuffisant que pour la considérer comme cohabitante au sens de la législation sociale, rapporte la FGTB.

Pour être cohabitants, «il faut aussi que les personnes concernées effectuent ensemble les tâches, activités et autres tâches ménagères - comme l’entretien de l’habitation et éventuellement, son aménagement, les lessives, les courses, la préparation des repas - et qu’elles apportent éventuellement des moyens financiers pour ce faire», a jugé la plus haute instance judiciaire du pays.

 
 
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