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Médecine: le Conseil d’Etat autorise sept étudiants «reçus-collés» à s’inscrire en 2e année

Deux questions préjudicielles sont posées à la Cour constitutionnelle pour vérifier la constitutionnalité de la limitation du nombre d’attestations de réussite délivrées en fin de première année de médecine.

Temps de lecture: 2 min

Le Conseil d’Etat a suspendu mardi en extrême urgence les décisions de ne pas classer en ordre utile sept étudiants en médecine ayant présenté le concours organisé en fin de 1ère bachelier, en juin dernier, a indiqué l’avocat des requérants, Jean Laurent. La Haute juridiction a estimé «qu’à défaut d’avoir fixé un contingentement fédéral pour 2022, le quota de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles, ndlr) présentait des doutes sérieux quant à sa constitutionnalité».

Les étudiants concernés sont autorisés à s’inscrire provisoirement en deuxième année. Deux questions préjudicielles sont posées à la Cour constitutionnelle pour vérifier la constitutionnalité de la limitation du nombre d’attestations de réussite délivrées en fin de première année de médecine.

Aucun arrêté royal

L’Etat belge n’a en effet publié aucun arrêté royal fixant un quota de numéros Inami pour 2022. La Communauté française avait dès lors, dans un décret datant de mars dernier, fixé le nombre d’attestations de réussite délivrées par les universités francophones en 2017. Et ainsi le nombre d’étudiants autorisés à passer en 2e année à l’issue du concours.

Des recours avaient également été introduits pour suspendre en extrême urgence des décisions d’échec à l’examen d’entrée, organisé en septembre dernier. Le Conseil d’Etat a rejeté ces recours car il a considéré qu’il n’existait pas de moyens sérieux pouvant mener à une annulation des décisions attaquées.

D’autres décisions sont attendues dans le courant de la semaine sur d’autres recours attaquant soit l’examen d’entrée, soit le concours de fin d’année, soit les deux.

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