Commission Panama Papers: le rapport «manque d’ambition et de clarté», estiment des organisations flamandes

Les organisations regrettent « une occasion manquée de faire de notre pays un leader en matière de lutte contre les paradis fiscaux ».

Par Belga

Publié le 25/10/2017 à 06:35 Temps de lecture: 2 min

Selon la coupole flamande 11.11.11 et Oxfam, qui s’exprimaient de manière conjointe mardi soir, le projet de rapport de la Commission spéciale de la Chambre consacrée aux Panama Papers, qui a été adopté mardi, constitue une «occasion manquée de faire de notre pays un leader en matière de lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux». Les «130 recommandations font en sorte que notre pays s’accorde aux standards internationaux minimaux actuels sur le plan de la transparence fiscale et de la lutte contre l’évasion fiscale», mais constituent une «occasion manquée» d’en faire plus, estiment ces organisations.

Elles regrettent également la «formulation vague» de nombreuses recommandations, ce qui ne «facilitera pas leur mise en oeuvre».

Le secret bancaire insuffisamment abordé ?

Une série de mesures que la commission a approuvée va dans le bon sens, estiment les organisations, qui pointent le soutien à la proposition européenne de rendre les données financières des multinationales publiques pour chaque pays où elles sont actives.

Les attentes sont également rencontrées quant à la demande de réaliser des études d’impact sur les pays en développement, des accords internationaux relatifs à la fiscalité dont la Belgique est partie prenante.

Le secret bancaire, en revanche, est insuffisamment abordé, selon 11.11.11 (Flandre) et Oxfam. Elles pointent aussi des chantiers cruciaux au sujet desquels le texte reste muet, comme celui de l’application de la directive européenne sur la lutte contre l’évasion fiscale. «La Belgique doit transposer certaines de ces mesures, comme les règles CFC (controlled foreign company), pour 2019, mais a annoncé qu’elle ne les appliquerait que d’ici à 2020. Pour réellement faire la différence dans la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales, le parlement et le gouvernement doivent changer leur fusil d’épaule», concluent 11.11.11 et Oxfam.