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Kris Peeters veut «moderniser» la loi sur la protection de la rémunération

Le ministre de l’Economie interrogé par « Le Soir » estime que le système de rémunération est partiellement illégal.

Temps de lecture: 2 min

Au printemps dernier, BNP Paribas Fortis dévoilait son nouveau système de rémunération approuvé par les syndicats : au-delà d’un certain montant, le salaire sera payé en « units », tout comme le treizième mois quel que soit le niveau de salaire, cette fois. Ces « units » pouvant être convertis en cash, mais aussi en formation, matériel informatique, jours de congé supplémentaires, voiture de société, abonnements aux transports en commun… Le régime fiscal et parafiscal variant selon la modalité choisie, l’option cash s’avère la moins avantageuse.

Interrogé à propos de la légalité d’une telle manière de procéder, qui permet à la banque, dans de nombreuses options, d’économiser le paiement de cotisations sociales, le ministre de l’Économie et de l’Emploi Kris Peeters (CD&V) reprend à son compte un rapport de la Direction générale du contrôle des lois sociales : « La vaste majorité de ces avantages en nature ne relèvent pas des modes de paiement de la rémunération autorisés selon le libellé actuel de la loi sur la protection de la rémunération. » Autrement dit : ce système de rémunération est partiellement illégal.

Une modernisation de la loi

Dans sa réponse aux parlementaires, le ministre annonçait « une analyse approfondie, y compris des conséquences de certains scénarios » et ses discussions en cours avec la ministre des Affaires sociales, Maggie De Block (Open VLD), sur l’« harmonisation du concept de salaire ». Son intention, a-t-il confirmé au Soir, est bel et bien de « moderniser » la loi sur la protection de la rémunération.

BNP Paribas Fortis n’a pas souhaité faire de commentaire.

Notre dossier complet à retrouver sur Le Soir+

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