L’Etat belge se donne-t-il les moyens de recouvrer l’impôt?

« Peut-être moins de contrôles mais des agents plus rentables »

Florence Angelici, porte-parole francophone du SPF Finances.

Selon l’UNSP-Finances, syndicat représentant des fonctionnaires de l’administration fiscale, le nombre d’agents affectés aux contrôles fiscaux ordinaires serait passé de 5.235 en 2011 à 2.715 dans le courant de l’année 2017. La baisse des effectifs affecte-t-elle dans ces proportions le SPF Finances ?

Le nombre d’agents de l’Administration générale de la fiscalité est passé de 10.274 en 2011 à 8.243 en 2017. La diminution des effectifs a été répartie de façon inégale entre nos processus clé : contrôle, contentieux, gestion et prestation de service. Par exemple, la gestion, la prestation de service et le contentieux sont des processus dans lesquels des efforts d’informatisation très importants ont été réalisés. Le temps de travail nécessaire aux différentes tâches est parfaitement connu. Une nouvelle stratégie de contrôle a également été mise en place. Elle est basée sur une gestion de risque, c’est-à-dire qu’en croisant un nombre très important de données, il nous possible grâce à des méthodes statistiques de mieux savoir où les comportements problématiques se situent. On fait peut-être moins de contrôles aujourd’hui mais nos agents sont plus « rentables ».

Comment expliquer la baisse des effectifs ? L’UNSP-Finances la comprend d’autant moins qu’un contrôleur rapporte à l’Etat, selon le syndicat, l’équivalent de sept fois son salaire.

Je peux en tout cas vous confirmer qu’un contrôleur rapporte plus qu’il ne coûte.

Moins d’agents, c’est aussi moins de majorations de revenus et au final moins de recettes fiscales pour l’Etat. En raison de la diminution des contrôles, l’Etat aurait perdu 922 millions d’euros en recettes fiscales en 2016. Arrivez-vous au même résultat ?

La réalité est plus complexe que cela. Je n’ai d’ailleurs pas de chiffres à vous donner. Les baisses de redressement sont dues d’une part à la diminution de personnel et d’autre part à des éléments positifs. Comme par exemple les propositions de déclaration simplifiée, le préremplissage dans tax on web, l’augmentation de la compliance des contribuables dans un contexte de généralisation des échanges de renseignements nationaux et internationaux. L’importance croissante des décisions de ruling a également diminué à la source le nombre potentiel de redressements à l’impôt des sociétés et à la TVA.

Quel est l’horizon pour les années à venir ? Le SPF va-t-il engager ?

Au budget 2018, décision est prise de remplacer chaque agent affecté au contrôle qui partira.

« Les fonctionnaires ne semblent plus en odeur de sainteté »

Aubry Mairiaux, le président fédéral de l’UNSP-Finances.

Les chiffres qui témoignent d’une diminution du nombre de contrôleurs fiscaux entre 2011 et 2017 s’appuient sur les données des rapports de l’administration fiscale elle-même selon Aubry Mairiaux. Le président fédéral de l’UNSP-Finances voit derrière cette baisse « une part d’idéologie » : une mouvance anti-fonctionnaires. Il bat en brèche l’idée selon laquelle l’informatisation qui a gagné le SPF Finances peut justifier un nombre réduit de contrôleurs.

Entre 2011 et 2017, le nombre d’agents menant les contrôles fiscaux ordinaires est passé selon vous de 5.235 à 2.715. Comment expliqueriez-vous cette diminution ? Volonté d’économie, motifs plus politiques de « protéger » certaines catégories de contribuables ?

Ce que nous avons voulu faire, c’est décortiquer les chiffres publiés par l’administration fiscale elle-même dans ses rapports annuels. Partant de là, on peut dire qu’un contrôleur fiscal rapporte plus que son salaire. C’est un constat. Au-delà, il y a des questions que je me pose aussi. En rendant possible une baisse du nombre de contrôleurs fiscaux, veut-on protéger un électorat ? Cela correspond-il à une « mouvance anti-fonctionnaires » ? Je dirais qu’il y a certainement une part d’idéologie : depuis quelques années, les fonctionnaires ne semblent plus en odeur de sainteté et on dit aux citoyens qu’il faut en la matière faire des économies. Quelque 142 millions d’euros ont été économisés en frais de personnel, soit 2.500 emplois disparus. On l’indique dans notre rapport. Comme on indique que pour l’administration fiscale, ce sont aussi 922 millions de recettes fiscales perdues depuis 2011 avec ces effectifs moindres. Je veux aussi être transparent : le ministre des Finances nous a annoncé dernièrement que pour 2018, on recrutera dès qu’il y aura un départ pour les fonctions de contrôle. C’est bien mais cela n’interviendra qu’en 2018 et cela ne gommera pas les pertes qui sont déjà intervenues. J’entends parfois certains fiscalistes dire qu’autrefois, il y avait un nombre pléthorique de contrôleurs au sein du SPF Finances. C’est faux. En nous basant sur les chiffres de l’OCDE, on a pointé que les Pays-Bas par exemple comptaient 8.726 équivalents temps plein comme contrôleurs fiscaux, contre 4.345 en Belgique. Soit seulement la moitié pour la même année.

Est-ce que la numérisation peut expliquer une certaine baisse des effectifs ?

Nous avons toujours défendu la modernisation. L’information accrue, nous y sommes favorables. Mais dire que cela peut justifier une baisse des effectifs… On ne peut pas remplacer des agents contrôleurs par l’informatisation. Aujourd’hui, on sait certes tout, à la virgule près, sur ce que gagne un salarié. Les employeurs rentrent les données de façon numérique. Mais ce n’est pas le cas pour les autres catégories : les indépendants, les PME, les multinationales. Or, ce qu’on veut, nous, c’est l’équité fiscale. Et face à des avocats de haut vol, on a besoin d’êtres humains et non d’ordinateurs. Récemment, une question parlementaire a été posée : à quel endroit l’informatisation a-t-elle permis de dégager du personnel ? Nous avons repris cette question pour proposer notamment de recycler du personnel vers des tâches non occupées pour l’instant. Mais nous n’avons pas obtenu de réponse…