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L’impôt minimum des sociétés pourrait être vidé de sa substance

Sous un vernis de complexité et de remarques anodines pour le gros du projet de loi de relance, deux mesures importantes sont dans le collimateur du Conseil d’Etat. Surtout celle de l’impôt minimum (corbeille fiscale) des sociétés.

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Rédacteur en chef adjoint et chef du service Monde Temps de lecture: 5 min

En une cinquantaine de pages plutôt techniques, le Conseil d’Etat a rendu son avis sur la plus importante réforme de l’accord estival : la loi de relance. La réforme de l’impôt des sociétés est la mesure phare de cette loi de relance. C’est même la priorité nº1 du gouvernement en vue de la fin d’année, puisque cette loi de relance est censée s’appliquer dès le 1er janvier. Si le gouvernement souhaite ne pas trop la voter à la hussarde, avec un minimum de temps de débat avec l’opposition, le temps presse. L’avis du Conseil d’Etat sur la réforme de l’impôt de société risque de compliquer la donne. Car sous ce vernis de technicité et de remarques a priori anodines pour le gros du projet, deux mesures importantes sont dans son collimateur. Surtout la corbeille fiscale.

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2 Commentaires

  • Posté par Darte Dominique, lundi 18 décembre 2017, 0:04

    Remplace le commentaire précédent : Le conseil d'Etat a raison lorsqu'il prétend que le mécanisme de la corbeille est contraire au droit européen ! Dans l’hypothèse où les bénéfices distribués à une société mère résidente par une filiale non-résidente sont distribués par cette société mère postérieurement à l’année au cours de laquelle ils ont été perçus, le mécanisme de la corbeille a pour conséquence de soumettre une partie de ces bénéfices distribués à une imposition ! La directive mères-filiales poursuit l’objectif d’éliminer la double imposition des bénéfices distribués par une filiale à sa société mère au niveau de la société mère. L’article 4 de la directive mères-filiales vise à éviter que les bénéfices distribués à une société mère résidente par une filiale non-résidente soient imposés, dans un premier temps, dans le chef de la filiale dans son État de résidence et, dans un second temps, dans celui de la société mère dans son État de résidence. Le Royaume de Belgique a opté pour le système d’exonération et, dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés, le gouvernement a renoncé a utilisé la faculté prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la directive mère-filiales. Les bénéfices provenant des filiales non-résidentes des sociétés mères belges seront donc exonérés à hauteur de 100 %. Autrement dit, aucun impôt ne peut être perçus sur les bénéfices distribués par une société belge lorsque ces bénéfices distribués concerne des " dividendes RDT". Dans l’hypothèse où les bénéfices distribués à une société mère résidente par une filiale non-résidente sont distribués par cette société mère postérieurement à l’année au cours de laquelle ils ont été perçus, la règle de la corbeille a pour conséquence de soumettre une partie de ces bénéfices à une imposition ! Illustrons ceci par l’exemple suivant. Année N : Le résultat comptable de la société « X » s’élève à zéro. L’analyse des comptes fait apparaître que la société « X » a perçu un dividende de 8,6 millions alloué par une filiale située en France. Toutes les conditions RDT sont réunies. Le résultat fiscal au terme de la 1ère opération s’élève à zéro et le montant des RDT qui n’a pas pu être déduit suite à l’insuffisance de la base imposable s’élève à 8,6 millions € (à savoir 8,6 millions €). Année N+1 : Le résultat comptable de la société « X » s’élève à 12,7 millions €. L’assemblée générale décide de distribuer la totalité du dividende alloué (au cours de l’année N) par la filiale située en France à concurrence de 8,6 million €. Le résultat fiscal au terme de la 1ère opération et après application des opérations prévues à l’alinéa 2 de l’article 207 du CIR en projet s’élève à 12,7 millions €. L’alinéa 3 de l’article 207 en projet prévoit que la « corbeille » s’applique dès le moment où le résultat imposable après les déductions prévues à l’alinéa 2 de l’article 207 du CIR en projet est supérieur à 1 million €. Ainsi, 30% du résultat imposable supérieur à 1 million € ne pourront pas être déduits. Ceci a pour effet que la société « A » ne pourra pas déduire 8,6 million € mais uniquement 6,32 millions € (70% de 7,6 millions € + 1 millions €). Le solde "RDT à déduire sur les périodes imposables suivantes" s'élève à 2,28 millions € (8,6 millions € - 6,32 €). Autrement dit, les dividendes redistribués (8,6 million €) sont effectivement soumis à l’impôt à concurrence de 2,28 € (8,6 million € - 6,32 millions €). L’imposition de ces bénéfices (2,28 €) par l’État membre de la société mère (la Belgique) dans le chef de cette société lors de la redistribution des « dividendes RDT » est contraire à la directive mère-filiales; l'exemple faisant apparaître que l'usage de la corbeille entraîne une double imposition au niveau de ladite société, prohibée par ladite directive !

  • Posté par Darte Dominique, dimanche 17 décembre 2017, 23:40

    Le conseil d'Etat a raison lorsqu'il prétend que le mécanisme de la corbeille est contraire au droit européen ! Dans l’hypothèse où les bénéfices distribués à une société mère résidente par une filiale non-résidente sont distribués par cette société mère postérieurement à l’année au cours de laquelle ils ont été perçus, le mécanisme de la corbeille a pour conséquence de soumettre une partie de ces bénéfices distribués à une imposition ! La directive mères-filiales poursuit l’objectif d’éliminer la double imposition des bénéfices distribués par une filiale à sa société mère au niveau de la société mère. L’article 4 de la directive mères-filiales vise à éviter que les bénéfices distribués à une société mère résidente par une filiale non-résidente soient imposés, dans un premier temps, dans le chef de la filiale dans son État de résidence et, dans un second temps, dans celui de la société mère dans son État de résidence. Le Royaume de Belgique a opté pour le système d’exonération et, dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés, le gouvernement a renoncé a utilisé la faculté prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la directive mère-filiales. Les bénéfices provenant des filiales non-résidentes des sociétés mères belges seront donc exonérés à hauteur de 100 %. Autrement dit, aucun impôt ne peut être perçus sur les bénéfices distribués par une société belge lorsque ces bénéfices distribués concerne des " dividendes RDT". Dans l’hypothèse où les bénéfices distribués à une société mère résidente par une filiale non-résidente sont distribués par cette société mère postérieurement à l’année au cours de laquelle ils ont été perçus, la règle de la corbeille a pour conséquence de soumettre une partie de ces bénéfices à une imposition ! Illustrons ceci par l’exemple suivant. Année N : Le résultat comptable de la société « X » s’élève à zéro. L’analyse des comptes fait apparaître que la société « X » a perçu un dividende de 8,6 millions alloué par une filiale située en France. Toutes les conditions RDT sont réunies. Le résultat fiscal au terme de la 1ère opération s’élève à zéro et le montant des RDT qui n’a pas pu être déduit suite à l’insuffisance de la base imposable s’élève à 8,6 millions € (à savoir 8,6 millions €). Année N+1 : Le résultat comptable de la société « X » s’élève à 4,1 millions €. L’assemblée générale décide de distribuer une partie du dividende alloué (au cours de l’année N) par la filiale située en France à concurrence de 1 million €. Le résultat fiscal au terme de la 1ère opération et après application des opérations prévues à l’alinéa 2 de l’article 207 du CIR en projet s’élève à 4,1 millions €. L’alinéa 3 de l’article 207 en projet prévoit que la « corbeille » s’applique dès le moment où le résultat imposable après les déductions prévues à l’alinéa 2 de l’article 207 du CIR en projet est supérieur à 1 million €. Ainsi, 30% du résultat imposable supérieur à 1 million € ne pourront pas être déduits. Ceci a pour effet que la société « A » ne pourra pas déduire 1 million € mais uniquement 930.000 € (30% de 3,1 millions €). Le solde "RDT à déduire sur les périodes imposables suivantes" s'élève à 7,67 millions € (8,6 millions € - 930.000 €). Autrement dit, les dividendes redistribués (1 million €) sont effectivement soumis à l’impôt à concurrence de 70.000,00 € (1 million € - 930.000 €). L’imposition de ces bénéfices (70.000 €) par l’État membre de la société mère (la Belgique) dans le chef de cette société lors de la redistribution des « dividendes RDT » est contraire à la directive mère-filiales; l'exemple faisant apparaître que l'usage de la corbeille entraîne une double imposition au niveau de ladite société, prohibée par ladite directive !

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