Quatre présomptions d’inoccupation

Le décret wallon du 1er juin 2017, entré en vigueur le 28 juillet 2017, modifie le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable (CWLHD) en y incluant notamment de nouveaux mécanismes de lutte contre les logements inoccupés. Par « logement », le Code entend « le bâtiment ou la partie de bâtiment structurellement destiné à l’habitation d’un ou de plusieurs ménages ». Le Code liste quatre présomptions d’inoccupation, tout en précisant que le propriétaire peut les renverser en prouvant l’occupation effective de son bien ou en justifiant l’inoccupation par des raisons légitimes, des raisons indépendantes de sa volonté ou un cas de force majeure.

Avec la réforme du CWLHD, le maintien de l’inoccupation après constat devient une infraction administrative passible d’amende. Par ce mécanisme d’amendes administratives, le législateur wallon ne remet pas en cause l’existence et l’exécution de la taxe sur les immeubles inoccupés, actuellement établie par 239 des 262 villes et communes de Wallonie et non concernée par la réforme du Code. Taxes et amendes administratives peuvent coexister et être appliquées de manière exclusive.

Pour faire cesser l’inoccupation, au mécanisme existant de la « réquisition douce », par la prise en gestion volontaire du bien par un opérateur immobilier reconnu par le Code (lire ci-dessus), s’ajoutent désormais un dispositif de prise en gestion unilatérale ou judiciaire et la possibilité, pour une « autorité administrative » ou une association ayant pour objet la défense du droit au logement et agréée spécifiquement par le Gouvernement wallon, d’introduire auprès du Tribunal de première instance une action en cessation d’inoccupation. La mise en pratique de cet arsenal législatif relèvera, quant à elle, d’une volonté politique.

 
 
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