Emploi: tout ce qui change dès le 1er janvier 2018

Discrimination à l’embauche: tests de situation et mystery shopping autorisés à Bruxelles

Un nouveau texte en matière de lutte contre la discrimination à l’embauche entre en vigueur en région bruxelloise ce 1er janvier 2018. L’ordonnance autorisera les inspecteurs régionaux à procéder à des tests de situation par l’envoi de deux CV identiques, à l’exception du critère que l’on veut tester et à recourir à la technique du «mystery shopping» (faux client, faux demandeur d’emploi) s’il existe de fortes présomptions de pratiques discriminantes au sein d’une entreprise.

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Le projet d’ordonnance part d’un constat: le taux d’emploi des personnes d’origine belge (71%) est bien plus élevé que celui des personnes originaires d’autres pays européens et du Moyen-Orient (inférieur à 35%).

Bruxelles est la première région d’Europe à introduire une telle mesure.

Une nouvelle prime dans les entreprises

Les employeurs pourront payer des primes bénéficiaires, soit une somme d’argent octroyée sous la forme d’un pourcentage du salaire ou d’un montant, afin d’attribuer une partie ou la totalité du bénéfice de la société aux travailleurs. L’employeur ne devra payer aucune cotisation ONSS sur ce bonus, par ailleurs taxé avantageusement. Les obligations administratives restent également simples.

La prime bénéficiaire ne doit pas être confondue avec le bonus non récurrent lié aux résultats de l’entreprise (payé en exécution de la CCT90).

Cette prime bénéficiaire ne pourra être octroyée que sur base du bénéfice de l’exercice clôturé au plus tôt le 30 septembre 2017.

La cotisation des véhicules de société adaptée

La formule de calcul de la cotisation patronale de solidarité sur les véhicules de société sera adaptée. Le montant de cette cotisation ne pourra pas être inférieur à 26,47 euros pour les véhicules non électriques.

La cotisation patronale de solidarité sur les véhicules de société, qui se base sur le taux d’émission de CO2 et un montant forfaitaire lié au type de carburant, a été instaurée en 2005 pour compenser l’avantage de l’utilisation privée de la voiture. Elle est calculée mensuellement et est versée tous les trimestres à l’Office national de la sécurité sociale (ONSS).

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L’adaptation des émissions de CO2 pour le calcul de l’avantage imposable n’aura pas de conséquences sur les voitures roulant à l’essence ou au LPG, au contraire des motorisations diesel qui seront davantage imposées.

Une cotisation spéciale pour les travailleurs dispensés de prestation

Actuellement, nombreux sont les employeurs qui dispensent de prestation leurs employés les plus âgés jusqu’à l’âge de la pension, tandis que ceux-ci conservent la totalité ou une partie de leur rémunération. Pour freiner de telles pratiques, le gouvernement fédéral a mis en place via sa loi-programme une cotisation spéciale d’activation, qui entrera en vigueur dès le 1er janvier.

Cette cotisation spéciale d’activation variera entre 20% du salaire trimestriel brut (moins de 55 ans) et 10% du salaire trimestriel brut (plus de 62 ans).

Les employeurs devront l’octroyer à leurs travailleurs qui ne fournissent aucune prestation pendant un trimestre complet auprès du même employeur, sauf dans les cas de suspension classique prévus par la législation sur le contrat de travail.

Cette cotisation n’est ni due pour les travailleurs entrés dans un mécanisme de dispense complète de prestations avant le 28 septembre 2017, ni pour les travailleurs «qui entreront dans un mécanisme de dispense complète de prestations en application d’une convention collective de travail (CCT) sectorielle à durée déterminée», précise la loi-programme.

Flexi-jobs: le système élargi

Le secteur du commerce de détail pourra également avoir recours au régime des flexi-jobs, jusqu’ici cantonné à l’horeca. Ce type d’emploi permet à un travailleur, occupé à 4/5e temps au moins, d’effectuer des prestations complémentaires exonérées de cotisations sociales.

Le gouvernement fédéral a décidé d’étendre la forme d’occupation «plus souple» au secteur du commerce de détail (bouchers, boulangers, magasins de vêtements, etc.). Les commissions paritaires suivantes sont concernées: 118.03, 119, 201, 202.01, 202, 311, 312, 314.

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Concrètement, les flexi-jobs permettent à tout travailleur salarié qui preste au moins un 4/5e temps auprès d’un ou plusieurs autres employeurs de faire des à-côtés dans l’horeca et désormais également, dans le commerce de détail. Ce travailleur occasionnel touche alors un salaire net sur lequel l’employeur est redevable de 25% de cotisations spéciales auprès de l’Office national de Sécurité sociale (ONSS).

Les pensionnés pourront également utiliser le système des flexi-jobs.

Une rémunération complémentaire pour certains salariés âgés

Les salariés âgés du secteur privé qui adaptent leur carrière avec réduction de salaire bénéficieront d’une rémunération complémetaire provenant soit d’un fonds sectoriel, soit de l’employeur.

Cette mesure fédérale concerne les salariés d’au moins 60 ans qui passent d’un temps plein vers un 4/5e et les salariés de 58 ans qui passent d’un travail en équipe et de nuit à un travail plus léger adapté. La rémunération complémentaire est exonérée de cotisations sociales et n’est pas considérée comme salaire.

Le travail de nuit dans l’e-commerce facilité

Le travail de nuit pour les activés liées au commerce électronique sera facilité, selon une mesure de la loi-programme adoptée par le gouvernement fédéral.

Les activités liées à l’e-commerce englobent l’exécution des services de logistique et de soutien associés au commerce électronique de marchandises (la vente en ligne de produits d’assurance n’est ainsi par exemple pas visée). Il s’agit donc des activités nécessaires pour livrer un produit de la manière la plus efficace, rapide et au bon endroit à destination du consommateur final, précise Securex.

Concrètement, un assouplissement définitif de la procédure d’introduction d’un régime de travail comportant des prestations de nuit (entre minuit et 05h00) est prévu pour les entreprises de commerce électronique avec délégation syndicale.

Celles qui ne comptent pas une telle délégation pourront elles aussi introduire ce régime via une convention collective d’entreprise «ordinaire».

Le travail du dimanche pour les activités liées à l’e-commerce est aussi désormais autorisé dès le 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019.

Ces mesures sont partiellement temporaires et feront l’objet d’une évaluation par le gouvernement.

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Indépendants : des seuils de contributions modifiés

Les contributions sociales provisoires que les travailleurs indépendants paient tous les trimestres correspondront mieux à leurs revenus réels. Le système actuel va être assoupli avec l’ajout de quatre seuils de revenus supplémentaires. Il y aura désormais six seuils de revenus, par lesquels les contributions versées doivent mieux correspondre aux salaires variables des indépendants.

Pour les contributions à verser lors du premier trimestre 2018, les indépendants ont déjà la possibilité de demander à leur caisse d’assurance sociale de tomber sous le régime du seuil inférieur.

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Construction : les règles pour les préavis modifiées

Quatre ans après l’harmonisation des délais de préavis des ouvriers et des employés, le secteur de la construction appliquera également les délais de préavis ordinaires prévus dans le cadre du statut unique, à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle. Le secteur bénéficiait d’une dérogation à la règle, qui lui permettait de continuer à appliquer des délais de préavis plus courts. Cette dérogation prend fin au 31 décembre.

Les délais de préavis dérogatoires restaient actuellement appliqués au secteur de la construction ainsi qu’à celui de l’ameublement et de l’industrie du bois.

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Une meilleure protection pour le personnel non diplomatique des ambassades

Le personnel non diplomatique des ambassades et institutions internationales établies en Belgique, bénéficiera d’une meilleure protection en matière de conditions de travail et de rémunération.

Leurs employeurs devront respecter les accords fixés par le Conseil National du Travail (CNT) dans des conventions collectives de travail obligatoires.

Avantages non-récurrents liés aux résultats: les entreprises qui ferment exclues

Dès le 1er janvier 2018, les entreprises qui ont annoncé leur intention de procéder à un licenciement collectif avec fermeture d’entreprise après le 30 septembre 2017 seront exclues du système des avantages non-récurrents liés aux résultats.

Cette mesure a été décidée afin d’éviter des situations contradictoires lors desquelles un employeur annonce une procédure de licenciement collectif mais trouve parallèlement des ressources nécessaires pour octroyer un bonus.

La convention collective de travail ou l’acte d’adhésion qui a été déposé au SPF Emploi avant l’annonce du licenciement collectif avec fermeture d’entreprise reste en vigueur.