La réforme annoncée de la cour d’assises: bon compromis ou mauvaise option?

La présidente de l’Association syndicale des magistrats (ASM) Manuela Cadelli défend l’évolution de l’institution, gage d’un meilleur équilibre entre recours à la « démocratie populaire » et efficacité [scald=12042425:sdl_editor_representation] Le ministre de la Justice travaille à réformer la cour d’assises, la « cour d’assises 2.0 », pour en faire une cour criminelle qui réunit à la fois des juges professionnels et des jurés. Est-ce un bon compromis selon vous ? Oui. Il y a quelques années, le procès Cools a montré que la cour d’assises telle qu’elle était pratiquée ne tenait plus la route, n’était pas adaptée à la modernité. Certes, les dispositions d’alors correspondaient à la volonté du Constituant de respecter la souveraineté populaire en faisant apparaître la démocratie pure dans un procès. Mais, dans des procès avec beaucoup d’accusés, où des faits complexes étaient analysés, où des questions de technique juridique étaient posées, où surtout le jury siégeait seul, cela posait problème. Ce n’est pas une insulte de dire des citoyens qu’ils ne sont pas des experts des questions juridiques. En revanche, de façon générale, leur souci de bien faire a été salué. A la suite du procès Cools, la cour d’assises a évolué. Mais parmi les défauts de celle-ci, il reste tout de même une lourdeur, dont témoigne la mobilisation de professionnels pendant parfois très longtemps, plusieurs mois parfois, ainsi qu’un coût. La cour d’assises telle que semble la prévoir le ministre serait moins lourde. Le principe de l’échevinage qu’elle permet – des magistrats et des citoyens réunis pour juger – va garantir la légitimité de la justice avec des décisions assises sur un délibéré auquel prennent part des citoyens. Il va également accomplir un exercice de pédagogie en permettant aux gens de comprendre ce qu’est la justice dans une démocratie. Certains avocats affirment que la cour d’assises est une loterie. Êtes-vous d’accord avec l’idée selon laquelle des citoyens sont plus à la merci des effets de manche des avocats ? On a parfois parlé de justice des émotions. Par exemple, l’avocat Jean-Philippe Mayence est un brillant plaideur. Son succès a pu dépasser les arguments qui portaient dans un dossier. Dans un procès de cour d’assises, l’humain prend une part très importante. Mais il ne faut pas être naïf non plus : dans des procès auxquels ne participent que des juges professionnels, les jeux d’influence peuvent aussi exister. « Maintenir surtout l’oralité des débats » L’avocat Laurent Kennes n’est pas un défenseur du jury populaire [scald=12042544:sdl_editor_representation] Que pensez-vous de l’idée de faire évoluer la cour d’assises ? Je suis un chaud partisan d’une modification de la cour d’assises qui garantisse l’oralité des débats mais pas forcément le jury populaire. Ce qui est important, c’est que les témoins puissent venir à la barre. Si le jury populaire devait être maintenu au travers d’un système qui prévoit la participation des juges professionnels à l’ensemble de la procédure – trois juges professionnels et quatre jurés par exemple – je peux m’en accommoder sans problème. Si on choisit plutôt de n’opter que pour des juges professionnels, il faut qu’ils reçoivent une formation spécifique. On le voit actuellement avec la correctionnalisation systématique : on a des juges pas habitués à faire face à des victimes, à des gens qui ont connu des choses épouvantables. Pourquoi le recours à des citoyens pour exercer la justice ne vous semble pas plus important que cela ? Le droit est devenu très technique aujourd’hui. On a souvent connu en cour d’assises des erreurs de droit majeures. Beaucoup voient comme intérêts majeurs au maintien d’un jury d’assises une forme de participation et un regard neuf obligeant le juge à faire son travail parce qu’il serait contrôlé par d’autres juges. Pour moi, cela ne suffit pas à justifier une procédure aussi lourde que celle de la cour d’assises. Personnellement, en tant qu’avocat, j’aime beaucoup la cour d’assises mais je sais en m’y rendant que je vais plaider très différemment devant elle que devant un juge professionnel. Pourquoi ? Parce que je sais que je vais en quelque sorte devoir draguer. L’avocat français Eric Dupont-Moretti a dit un jour que la cour d’assises était le dernier lieu d’éloquence. On ne peut justifier la cour d’assise sous prétexte que c’est un endroit où l’on prend son pied en tant qu’avocat. Pour la société, la meilleure option n’est certainement pas la cour d’assises telle qu’elle existe aujourd’hui.

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