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La loi: quels garde-fous?

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Theo Francken l’a souligné, le projet de loi du gouvernement a été validé par le Conseil d’Etat qui n’a demandé qu’une précision relative aux documents pouvant être recherchés par la police (seulement ceux permettant de prouver l’identité de la personne, le texte a été adapté). La visite à domicile est prévue en dernier recours. Ce qui implique que la personne concernée a reçu un ordre de quitter le territoire auquel elle n’a pas obtempéré dans le délai imparti. « L’Office des étrangers doit prouver qu’on a fait les efforts nécessaires pour encourager la personne à partir volontaire ou avec un accompagnement », insiste Nahima Lanjri (CD&V). Ce qui implique aussi une première visite à domicile non contraignante soldée par un refus de coopérer ou plusieurs visites infructueuses. C’est au juge d’instruction d’évaluer si l’intrusion dans le domicile se justifie.

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