Soudan: le rapport du CGRA permet la reprise des rapatriements sous conditions

Le Conseil des ministres restreint a pris connaissance ce vendredi matin du rapport du Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA) au sujet de la gestion, par le gouvernement fédéral des renvois de migrants en situation illégale ver le Soudan.

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Le document d’une centaine de pages, permet, nous dit-on, la reprise des rapatriements au Soudan, mais émet des conditions. Voici les éléments qui ont filtré de sources proches du gouvernement, qui seront sans doute étayés, complétés voire nuancées plus tard dans la journée, lorsque le gouvernement communiquera officiellement sur le sujet. Le rapport sera, par ailleurs, présenté au Parlement cet après-midi par Dirk Van den Bulck, le commissaire général aux réfugiés, en présence de Charles Michel et de Jan Jambon.

1 La mission d’identification soudanaise. Le CGRA s’est penché sur l’initiative controversée du gouvernement de faire venir en Belgique une mission soudanaise afin de permettre l’identification des ressortissants de ce pays présents en Belgique. Pour le CGRA, ce type de mission ne pose pas de problème en soi. Mais le commissariat exige du gouvernement belge le respect de conditions très strictes. D’abord, la personne que l’on souhaite identifier doit être préalablement informée du fait qu’elle va avoir un entretien avec les fonctionnaires soudanais. Ensuite, la Belgique se doit de vérifier si la personne à identifier ne doit pas bénéficier d’une protection particulière face aux personnes qui viennent l’identifier. Enfin, cette personne doit être accompagnée d’un fonctionnaire belge et d’un interprête.

Un agent de l’Office des étrangers était bien présent – en tout cas la plupart du temps – lors des auditions des Soudanais mais sans aucun traducteur, de sorte qu’il ne pouvait pas contrôler la teneur des échanges, faute de les comprendre. A ce sujet, Theo Francken avait insisté en commission lors de questions parlementaires sur l’attention accordée par l’agent à la communication non verbale. Ce qui lui semblait suffisant pour identifier de possibles menaces.

2 Le rapport de l’ONG Tahrir Institute . Le CGRA s’est également penché sur le rapport de l’Institut Tahrir, qui avait fait état de mailtraitances voire de tortures sur des personnes rapatriées. Le rapport du CGRA remet en questions les témoignages et réfute la véracité de certains documents apportés à l’appui de ces témoignages.

3 La vérification de l’absence de risque pour la personne rapatriée . Un autre élément du rapport concerne la question de savoir si la Belgique applique correctement l’article III de la Convention européenne des droits de l’homme, qui impose qu’un Etat qui veut renvoyer un migrant dans son pays s’assure que cette personne ne risque pas d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants. Récemment, la Cour de cassation a estimé que la Belgique a le devoir de procéder à cette vérification au cas par cas, y compris pour les personnes qui ne demandent pas l’asile - ce qui n’avait pas été fait dans le dossier jugé. Le rapport du CGRA va dans le même sens : il demande que l’article III soit vérifié « sur le fond » et que l’examen s’effectue au cas par cas, en tenant compte de la personne et pas sur base de critères généraux.

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4 La poursuite des rapatriements . Au vu des éléments qui précèdent, le CGRA n’émet pas d’objection à la reprise des rapatriements vers le Soudan, à condition que l’examen du respect de l’article III de la Convention européenne des droits de l’homme soit systématique.

Côté gouvernemental, on considère que ce rapport n’est pas négatif pour la politique du gouvernement, « même si des adaptations de cette politique pourront s’avérer nécessaires sur l’un ou l’autre point ». Le gouvernement va également proposer de mettre sur pied une commission qui puisse controler les rapatriements « en toute transparence ».

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