«Les quotas doivent être purement et simplement supprimés»

Fin, ou presque, de la procédure en conflit d’intérêts portée par la Commission communautaire française (Cocof) à l’égard du projet de loi réglant l’accès aux professions de médecin et de dentiste. Pour faire simple, rappelons que le texte confie à la Commission de planification l’évaluation régulière des besoins du pays (comme c’est le cas actuellement). Par contre, il retire à cette Commission le soin de lui proposer un partage entre communautés linguistiques : ce travail de répartition du quota national entre francophones et flamands sera à l’avenir réservé à la Cour des comptes. La clef retenue prévoit de compter la population de part et d’autre de la frontière linguistique tout en optant, à Bruxelles, pour un recensement des élèves inscrits dans les écoles francophones ou néerlandophones de la capitale. Se sentant lésés, les francophones ont donc activé la procédure en conflit d’intérêts. Alors qu’elle arrive à son terme et que les discussions n’ont guère permis d’avancer, François Desquesnes, le chef de groupe CDH au Sénat, appelle aujourd’hui à une suppression pure et simple des quotas. Pourquoi cette procédure ? En ce qui concerne la clé de répartition à valoir en Région bruxelloise, la ministre fédérale de la Santé Maggie De Block a tenu compte de chiffres qui ne reflètent nullement la réalité sociale et linguistique. Pour être plus proche de la vérité, elle aurait dû tenir compte de la proportion réelle de francophones et de néerlandophones, établie par exemple sur la base de la première langue figurant sur les cartes d’identité des habitants de la Région bruxelloise. Le Conseil d’État critique très sévèrement cette disposition, mettant en lumière d’une part l’absence de lien entre le nombre d’élèves et la répartition des médecins par communauté, d’autre part le fait que le nombre d’élèves fréquentant l’enseignement néerlandophone n’est pas représentatif du nombre de néerlandophones habitant la Région de Bruxelles-Capitale. Avec quelles conséquences ? Défi estime que les francophones pourraient perdre près de 100 médecins par an ; le MR parle, lui, d’une vingtaine. La vérité est probablement entre les deux mais la réalité, c’est qu’au bout de quelques années, ce sont des centaines de médecins qui vont manquer dans le paysage francophone. Ce sont d’ailleurs les craintes du Conseil d’État qui dénonce très clairement le risque de recul de l’offre médicale. De son côté, la ministre justifie cette opération par un « choix discrétionnaire du législateur ». C’est à tout le moins léger face à la sévérité des critiques du Conseil d’État. Avec quelles conséquences possibles ? J’ai la conviction que cela ouvre une voie royale aux recours devant la Cour constitutionnelle. Je serais étudiant en médecine, je n’hésiterais pas une seule seconde… et j’obtiendrais plus que probablement raison. À titre subsidiaire, en acceptant un comptage linguistique à Bruxelles basé sur le nombre d’élèves, le MR cautionne une clef de répartition particulièrement tronquée de la réalité, ce qui est un dangereux précédent. Qui plus est, on oublie que le système de quotas n’a aucun sens au regard de la libre circulation des travailleurs. C’est-à-dire ? L’octroi d’un numéro Inami est automatique pour les étudiants issus d’écoles européennes. À côté de cela, l’existence d’un quota belge discrimine nos étudiants et crée un appel d’air avec l’arrivée de centaines de médecins étrangers chaque année. Selon les chiffres connus, il s’agirait côté francophone d’une proportion équivalant grosso modo à 40 % des numéros Inami ! Pour sortir de ce cercle vicieux, il faudrait mettre sur un pied d’égalité l’ensemble des personnes qui souhaitent exercer la médecine en Belgique, en appliquant à tous un système de contingentement, quel que soit le pays dans lequel ils ont été formés. À défaut – et on sait que d’un point de vue du droit européen c’est quasiment impossible –, les quotas doivent être purement et simplement supprimés ! En fait, le système actuel s’apparente à un panier percé qui bride inutilement les jeunes candidats médecins et porte les germes d’un risque de pénurie dans certaines zones rurales ou quartiers de grandes villes.

Votre compte

«Les quotas doivent être purement et simplement supprimés»

Découvrez la suite, 1€ pour 1 mois (sans engagement)

Avec cette offre, profitez de :

Le fil info

0 Commentaire

Aussi en Sciences et santé

Il y a dix ans, le chaînon manquant de la physique des particules était identifié

Variole du singe: l’OMS appelle à l’action «urgente» en Europe

Quelles sont les risques du vapotage ? (vidéo)

Un nombre limité de centres de référence pour mieux soigner le cancer de l’ovaire

La pollution est à l’origine de 10% des cancers en Europe

Allez au-delà de l'actualité

À la Une

Annulation de 700 vols chez Brussels Airlines: les syndicats réagissent

France: Macron «prend acte» du refus des partis de gouvernement de participer à une coalition

Fin de la carte essence, vitesses limitées, «congé énergétique»: voici ce que recommandent les experts sur le pouvoir d’achat

Inondations: des pouvoirs spéciaux pour agir en cas de catastrophe naturelle

Disney et Mickey, bientôt la fin?

Enquête Fusillades à répétition à Bruxelles: la police désarmée

Le présentéisme structurel est en hausse

De plus en plus de travailleurs belges cumulent deux jobs

Dépliants toutes boîtes : un vrai service à la clientèle

Les sections du site

Les services

Groupe Rossel