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Une charte pour épauler la loi Breyne

Les développeurs-constructeurs ont un nouveau président en la personne de Louis Amory. Celui-ci promet des contrôles éthiques plus stricts.

Entretien - Temps de lecture: 4 min

Depuis février, Louis Amory, directeur général de Blavier, est président de la Fédération des développeurs-constructeurs de logements, un mandat de trois ans renouvelable. Il succède à Joost Callens, CEO de Durabrik. Plusieurs dossiers sont actuellement en chantier. Parmi ceux-ci, l’élaboration et la mise en application d’une nouvelle charte éthique.

Louis Amory. © D.R.
Louis Amory. © D.R.

Lorsqu’ils décident de se lancer dans des travaux de construction ou de rénovation, certains candidats-bâtisseurs sont parfois confrontés à des entrepreneurs peu scrupuleux. La loi Breyne est là pour les protéger mais elle n’est pas toujours appliquée…

La Fédération des développeurs-constructeurs de logements a élaboré une charte qui définit un ensemble d’exigences sur lesquelles ses membres signataires s’engagent spécifiquement. Auparavant, il suffisait aux membres de signer un document précisant qu’ils respectaient la loi Breyne. Aujourd’hui, nous allons plus loin : ils doivent inclure les dispositions protectrices de la loi Breyne dans leurs contrats et s’engager à les appliquer. Le signataire de la Charte doit signer un texte avec des engagements précis. Tout changement ou ajout (en termes de prix, de temps d’exécution, de matériaux utilisés…) doit être inclus dans le contrat original ou ajouté en pièce jointe. Cela veut dire que si l’on va devant le juge, ce contrat avec ses amendements éventuels peut servir de référence. Nous nous engageons à vendre sur la base d’un avant-projet réalisé par un architecte et adapté au terrain et aux prescriptions urbanistiques en tenant compte des contraintes de sol et de performance énergétique. Exit le contrat basé sur un plan type, copié d’un catalogue.

Quid en cas de plainte ?

Il sera possible de déposer une plainte sur notre site. Une commission de contrôle interne de la Fédération analysera le dossier. Attention, nous ne traiterons que des plaintes concernant la loi Breyne, pas les cas de malfaçons. Exemple : si un client précise qu’il a travaillé avec un membre de la charte et qu’il a constaté que son chantier n’était pas cautionné, le membre recevra une sanction ou pourra éventuellement être exclu.

Cela permettra-t-il de mettre au ban les moutons noirs ?

On a voulu donner un grand coup de renouveau. La plupart d’entre nous travaillent bien, mais quand l’un ou l’autre constructeur ne le fait pas, cela salit toute la profession et en plus, cela présente le risque que la législation soit renforcée. Cette charte ne sera pas un label de complaisance. Je prends l’exemple du côté francophone, nous avons des sociétés comme Thomas & Piron, T-Palm et Blavier. Tous les jours, les commerciaux se battent pour les mêmes clients. Si l’un constate que son concurrent utilise le label de la charte sans le respecter, je vous assure qu’il y aura un contrôle.

Comment évolue votre secteur ?

Il y a une dizaine d’années, nous faisions principalement des maisons 4 façades, parfois des 3 façades. Aujourd’hui, nous construisons des 3 façades, des 2 façades et des appartements. Le marché de la maison individuelle a plutôt tendance à régresser année après année pour des raisons budgétaires, de disponibilité des terrains et de vieillissement de la population.

Que pensez-vous du « stop au béton » en Wallonie ?

Je pense que c’est une bonne chose. On doit trouver des mécanismes mais il faut savoir que certains promoteurs ont des stocks de terrains développables importants. Nous disons que quand il y a un vieux bâtiment sur un terrain, si le raser et le reconstruire coûte 21 % de TVA et ne permet pas de faire des m2 en plus, cela n’est pas payable. Quand va-t-on arrêter de permettre aux gens d’acheter un bâtiment ancien sans aucune contrainte de rénovation énergétique et des droits d’enregistrements normaux ? C’est une discrimination que les développeurs-constructeurs de logements ne supportent plus. Je pense qu’il faut arriver à une inversion de la discrimination qui existe aujourd’hui entre la TVA à 21 % et les exigences énergétiques pour le neuf et les avantages liés au bâti ancien. Il faut que ce dernier ne soit plus favorisé mais pénalisé par rapport au bâti qui preste bien énergétiquement. Si l’on parvient à faire cette inversion, notre secteur pourra remplir plus facilement les objectifs de Kyoto.

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