Jugée discriminatoire, la fairness tax passe aux oubliettes

La « fairness tax » (sorte d’impôt minimum des sociétés) prenait l’eau de toutes parts. La Cour constitutionnelle a décidé de la noyer complètement.

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Mise en place par le gouvernement Di Rupo, la fairness tax est coulée par le Conseil constitutionnel.

Rédacteur en chef adjoint et chef du service Monde

Par François Mathieu

Publié le 1/03/2018 à 18:02 Temps de lecture: 4 min

C’est peu dire que la fairness tax instaurée par le gouvernement Di Rupo en 2013 était mitraillée de toutes parts. Saisie l’an dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait déjà torpillé cette taxe de 5,15 %.

Cet impôt visait les entreprises qui distribuaient des dividendes provenant de bénéfices imposables n’ayant pas été normalement taxé par l’impôt des sociétés. En clair, lorsque les entreprises avaient bénéficié de déductions comme les intérêts notionnels, les pertes fiscales reportées ou le régime des revenus définitivement taxés (RDT), le couperet – 5,15 % sur les dividendes distribués – tombait.

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1 Commentaire

Posté par Didier Van Eylen, jeudi 1 mars 2018, 18:55

Mais à partir du moment où vous pouvez créer une entreprise dans un autre pays dans le seul but d'éluder l'impôt et non de créer de la valeur, ce genre de lois me semblait indispensable. J'ai entendu un cas où une entreprise était créée (coquille vide), rachetait pour fusionner toutes les autres filliales. Pour pouvoir effectuer cette fusion, il lui a fallu de l'argent. Pour se faire, elle a emprunté à sa maison-mère plus de 400 millions. Résultat: voilà une entreprise qui distribuait à ses travailleurs l'équivalent de 2 mois de salaires en prime de production. Puisque cette nouvelle entité est en déficit, plus de prime. Et dans le cas qui nous occupe: plus d'impôts pendant des années, puisque le prêt à rembourser chaque année grévait le chiffre. A ce train-là, nous sommes TOUS condamnés à être des paradis fiscaux. Le commun est ainsi sacrifié, avec les conséquences démocratiques et sociétal que vous pouvez imaginé. C'est inadmissible.

Posté par Didier Van Eylen, jeudi 1 mars 2018, 18:55

Mais à partir du moment où vous pouvez créer une entreprise dans un autre pays dans le seul but d'éluder l'impôt et non de créer de la valeur, ce genre de lois me semblait indispensable. J'ai entendu un cas où une entreprise était créée (coquille vide), rachetait pour fusionner toutes les autres filliales. Pour pouvoir effectuer cette fusion, il lui a fallu de l'argent. Pour se faire, elle a emprunté à sa maison-mère plus de 400 millions. Résultat: voilà une entreprise qui distribuait à ses travailleurs l'équivalent de 2 mois de salaires en prime de production. Puisque cette nouvelle entité est en déficit, plus de prime. Et dans le cas qui nous occupe: plus d'impôts pendant des années, puisque le prêt à rembourser chaque année grévait le chiffre. A ce train-là, nous sommes TOUS condamnés à être des paradis fiscaux. Le commun est ainsi sacrifié, avec les conséquences démocratiques et sociétal que vous pouvez imaginé. C'est inadmissible.