Le contrôle budgétaire fédéral bouclé sans douleur

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Le gouvernement fédéral n’aura pas eu besoin du week-end pour boucler le premier contrôle budgétaire de l’année. Un accord est intervenu vendredi soir peu après minuit, a annoncé sur Twitter le Premier ministre Charles Michel. Et ce samedi matin, la coalition suédoise présentait le résultat de ses travaux.

Une correction cyclique qui tombe à pic

Pour mémoire, le comité de monitoring jugeait nécessaire un effort additionnel de 1,417 milliard pour tenir la trajectoire budgétaire – comprenez : atteindre à la fin de l’année un déficit structurel de 0,68 % du PIB.

A la différence du déficit nominal, le solde structurel ne tient pas compte des mesures « one shot » (dont l’impact budgétaire est unique) ni de l’influence de la conjoncture sur les finances publiques. Laquelle est évaluée via ce que les économistes appellent l’écart de production (en anglais, output gap), qui mesure l’écart entre le PIB effectivement constaté et son niveau potentiel.

Première bonne nouvelle pour la Suédoise : le Bureau fédéral du Plan vient de revoir son estimation de cet « écart de production ». De sorte que l’effort structurel requis s’est réduit à 1,271 milliard.

Un oubli corrigé

Comme on le sait, de nouvelles mesures prévues dans le tax shit sont entrées en vigueur cette année, aussi bien en réduction de charge (pour doper la compétitivité) qu’en baisse de l’Impôt des personnes physiques (pour soutenir le pouvoir d’achat).

Or, une partie de l’IPP est transférée aux Régions – qui, mécaniquement, doivent ainsi supporter une partie du financement de ces mesures, à hauteur de 462 millions. Le gouvernement l’avait oublié lors de la confection du budget. Il a donc corrigé cette omission.

Restait donc 802 millions à trouver. La coalition fédérale a travaillé dans la dentelle. Il n’y aura pas, comme ça a pu être le cas dans un passé récent, de mesures structurelles importantes. Ni de nouvelles taxes. Mais toutes une série de petits « ajustements » – une bonne cinquantaine de mesures – permettant de combler la différence.

Le gouvernement n’est pas entré dans les détails, affirmant réserver la primeur du « tableau budgétaire » aux élus. Quelques exemples ont cependant été donnés.

Amendes de roulage et taxe Caïman

Ainsi, la suédoise n’a pas suivi le comité de monitoring en ce qui concerne les versements anticipés d’impôts par les entreprises. Le comité estimait qu’une bonne partie de la hausse attendue cette année serait temporaire (donc : non structurelle). Pour rappel, les pénalités en cas de versements anticipés insuffisants ont été accrues. Le gouvernement reconnaît que cette mesure a eu un effet « exceptionnel » sur les versements anticipés mais pas de manière aussi importante que ce que le rapport du Comité de monitoring laissait entendre – ce qui lui permet de « trouver » 200 millions d’euros environ.

150 millions d’euros devraient également rentrer dans les caisses de l’Etat via la perception des amendes de roulage dues par les automobilistes étrangers. Mis à part avec la France, avec qui un accord avait été passé, la Belgique, jusqu’ici, ne se démenait guère pour récupérer son dû. La suédoise jure qu’on ne laissera plus rien passer à l’avenir.

Pour le reste, la suédoise est restée évasive, citant seulement quelques pistes, comme la non-indexation partielle des frais de fonctionnement des Services publics fédéraux (SPF) – ainsi qu’on nomme depuis quelques années les ministères. Ou encore une réévaluation à la baisse des charges d’intérêts sur la dette publique.

Il nous revient toutefois que le gouvernement a maintenu ses prévisions de rendement de la la Taxe Caïman, qui doit rapporter 510 millions annuellement. Selon les premières données chiffrées, le rendement serait inférieur, aux alentours de 150 millions. Mais le gouvernement se fait fort d’atteindre son objectif, via des « adaptations au niveau légistique ».

Une poire pour la soif

Durant les discussions budgétaires, il avait été question un moment de relever la prévision de croissance économique – ce qui aurait eu un impact positif bienvenu. Plus de croissance, c’est évidemment de meilleures rentrées fiscales.

Le gouvernement a décidé de n’en rien faire. Il est vrai que les règles imposent de se baser sur les prévisions de la Banque nationale et du Bureau du Plan, qui ne seront revues qu’en mai et juin. Il est possible que la croissance soit alors revue à la hausse. Le gouvernement l’espère et voit cette perspective comme une poire pour la soif lors du contrôle budgétaire de l’été.

Accord budgétaire: un coup de pouce aux agriculteurs et à l’e-commerce

Par Dominique Berns et François Mathieu

©Photonews
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Dans le cadre du contrôle budgétaire, la coalition fédérale s’est également offert le luxe d’offrir quelques mesures en faveur de secteurs particuliers.

Un système de « carry-back » va être octroyé aux agriculteurs. Ils pourront ainsi imputer une perte fiscale d’une année sur trois ans. Le gouvernement justifie cette mesure par le fait que les prix peuvent, en fonction de la météo par exemple, fluctuer de manière très importante en très peu de temps.

Le secteur de l’e-commerce va lui aussi recevoir un coup de pouce. De deux manières. D’une part, les charges patronales pour le « travail de nuit » seront abaissées. D’autre part, le gouvernement a également décidé de « gommer » le handicap de concurrence avec les pays voisins pour la location de zones de stockage, via une révision des règles de TVA sur le crédit-bail immobilier. Jusqu’ici, les propriétaires ne pouvaient pas récupérer la TVA, comme cela se pratique chez nos voisins. De sorte que les loyers étaient plus élevés dans notre pays. Pour rappel, Zalando avait un temps envisagé d’installer un centre logistique en Wallonie, avant d’opter finalement pour les Pays-Bas. Notons que la mesure ne vise pas spécifiquement l’e-commerce, mais sera favorable à l’ensemble du secteur de la logistique.

Ajoutons que 80 millions d’euros seront injectés dans le cadre de la lutte contre la pauvreté. Les allocataires des revenus minima bénéficieront de hausses de revenus allant jusqu’à 40 euros par mois.

Les Classes moyennes ont été entendues

Le gouvernement fédéral évaluera cet été une mesure pris dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés qui avait fait rugir l’Union des classes moyennes : l’exigence d’une rémunération minimale pour les dirigeants d’entreprises. Mais d’ores et déjà, il a été décidé qu’il n’y aurait pas, contrairement à ce qui avait été initialement prévu, de doublement de la pénalité pour rémunération insuffisante à partir de 2021.

La justice et la police n’ont pas été oubliées. Le SPF Justice recevra 16,5 millions dans le cadre de l’aide juridique, afin de revaloriser la rémunération des avocats. De plus, il a été décidé que le personnel actif au sein de l’ordre judiciaire ne diminuerait pas en 2019, malgré la réduction d’effectif de 2 % effectuée sur le personnel de la fonction publique. Et pour les magistrats, comme pour les policiers, chaque départ sera remplacé.

 
 
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