Tunisie: «La Présidence est à l’origine de tous les blocages de la justice transitionnelle»

L’Assemblée des représentants du Peuple a refusé en début de semaine d’accorder à l’Instance vérité dignité (IVD) la prolongation de son mandat jusqu’au 31 décembre au terme de deux séances houleuses. De nombreux députés et juristes dénoncent un « coup d’Etat contre la justice transitionnelle », estimant que l’Assemblée n’avait pas à valider la décision et qu’avec moins de 73 voix exprimées, le vote ne réunissait pas le quorum nécessaire pour être valide. En quatre ans, l’instance chargée de solder les comptes de la dictature a pourtant collecté 63.000 dossiers concernant des violations des droits humains entre 1955 et 2013. Elle a entendu près de 50.000 personnes. Fragilisée par des tensions internes, elle n’a cessé de soulever des critiques virulentes dont beaucoup se sont focalisées sur la personne de sa présidente, Sihem Ben Sedrine. Le Soir l’a rencontrée. Vous contestez la décision de l’Assemblée. Allez-vous en tenir compte ? Nous sommes dans un imbroglio juridico-politique : cette décision a toutes les apparences de l’illégalité, mais puisqu’elle a été élaborée dans le cadre légal de l’Assemblée, elle aura un impact légal. La Cour constitutionnelle aurait pu être un recours, mais elle n’a été toujours pas été créée (elle aurait dû l’être en janvier 2015, NDLR). C’est terrible. Si ce vote est confirmé, il aura des conséquences juridiques et nous serons obligés d’en tenir compte. Nous traitons avec les institutions judiciaires, nous prenons des décisions concernant les réparations des torts infligés aux victimes, tout acte de l’IVD pris en dehors d’un cadre légal après le 1er juin pourra être frappé de nullité. Nous ne pouvons pas mettre les intérêts des victimes ainsi en danger. La traduction judiciaire du travail de l’IVD est-elle menacée ? C’est parce que nous commençons à transmettre les dossiers aux chambres spécialisées que le pouvoir nous empêche de prolonger notre mandat. Pour faire le maximum en deux mois, nous allons mettre nos équipes sous pression et nous limiter aux cas essentiels. Mais nous sommes très avancés dans les dossiers. Nous avons déjà pu en remettre un à la chambre de Gabes, impliquant quatorze auteurs de violations dans un cas de disparition. Nous avons collecté les données concernant 53.000 cas de violations des droits humains. Notre logique, c’est de transmettre à la justice les cas les plus graves relevant de crimes contre l’humanité et dans lesquels nous pouvons remonter le plus haut possible dans la chaîne de commandement. De la sorte, avec une douzaine de dossiers, nous pouvons citer à comparaître l’essentiel de la machine répressive de l’ancien régime. Mais il est certain que la pression que nous avons subie va se reporter sur la Justice. Il y a eu un manque de coopération évident de la part des ministères de la Défense et de l’Intérieur qui assurent les auteurs de violations qu’ils ne seront pas poursuivis, qu’ils n’ont pas besoin de se rendre à nos convocations. Ils restent dans le déni et refusent de répondre. Mais nous allons engager des poursuites contre ceux qui persistent à nous ignorer. Très rares sont ceux qui ont reconnu leur responsabilité et émis un repentir. Où en êtes-vous pour les crimes économiques et financiers traités par des arbitrages entre les auteurs et l’Etat ? Nous avons environ 2.400 dossiers d’arbitrage concernant des affaires de corruption et de détournement. Seuls trois ont abouti à un accord. Pour les autres, le contentieux de l’Etat, sous la tutelle du ministère du domaine de l’Etat, refuse de conclure pour des raisons politiques avec des gens qui sont pourtant prêts à ramener de l’argent dans les caisses publiques. La Présidence de la république est à l’origine de tous les blocages de la justice transitionnelle. On vous reproche d’être animée par un esprit de vengeance, de diviser les Tunisiens… La Tunisie est fracturée, entre le Nord et le Sud, entre les victimes des violations et ceux qui ont bénéficié de l’Etat, entre camps idéologiques… C’est une réalité. Ce n’est pas nous qui créons ces divisions. En révélant les fractures, l’IVD engage au contraire une dynamique vertueuse pour apaiser les tensions et bâtir une société un peu plus inclusive. Ceux qui nous reprochent de révéler ces fractures souhaitent que rien ne change pour protéger leur position. Comment envisagez-vous la poursuite de la justice transitionnelle ? L’un des prolongements de l’IVD, c’est le fonds d’indemnisation des victimes. Il a été créé par décret en février dernier, mais l’Etat ne va le doter qu’une seule fois de 10 millions de dinars (3,3 millions d’euros). Or, au-delà de la réparation, ce fonds symbolise la reconnaissance par l’Etat de sa responsabilité dans les crimes commis en son nom. Une de mes plus grandes inquiétudes, c’est le sort de toutes les données que nous avons rassemblées, les enregistrements des auditions des victimes, les documents, etc. La loi prévoit qu’à défaut d’une institution chargée de la préservation de la mémoire nationale, tout sera remis aux Archives nationales où elles ne seront pas rendues publiques avant au moins trente ans. Ce serait une catastrophe, parce que ces informations seront enterrées alors qu’il faudrait les faire vivre. D’une manière générale, soit la justice transitionnelle trouvera des soutiens dans l’Etat et ce qui a été initié par l’IVD produira des effets ; soit elle n’aura pas d’avocat, et alors ce sera à la société civile, aux artistes et aux victimes de faire en sorte que la mémoire de la dictature produise de réels changements.

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