Les lanceurs d’alerte seront protégés en Europe

Si elle semble avoir été difficile à convaincre de la légitimité d’agir sur ce dossier à son niveau, l’institution européenne n’en a pas moins ratissé large dans la proposition qu’elle présentera lundi 23 avril et dont Le Soir a obtenu les détails. Même si elle privilégie les personnes qui « sonnent l’alerte » en interne ou aux autorités, celles qui se tournent vers les médias, comme l’ancien employé de PwC Antoine Deltour dans le cas du Luxleaks, pourront être protégées dans certaines conditions. Dans cette proposition, le diable est évidemment dans les détails. Cela fait plusieurs mois que la Commission prépare les esprits au fait qu’elle protégera les lanceurs d’alerte principalement des représailles au travail (renvoi, suspension, dégradation, harcèlement, prise de mesures disciplinaires…). Mais sa proposition contient aussi des dispositions qui auraient pu dans une certaine mesure être utiles à Deltour lorsqu’il s’est retrouvé traîné devant la justice luxembourgeoise par son ancien employeur. Ainsi, les personnes qui lancent l’alerte dans les conditions de la proposition législative « ne devront pas être considérées en violation de la règle de restriction de divulgation d’informations imposée dans le contrat (de travail) ou par des dispositions législatives ou administratives », dit le texte. [scald=19554935:sdl_editor_representation] La charge de la preuve S’ils sont poursuivis pour diffamation ou violation du secret professionnel, comme c’était le cas d’Antoine Deltour, les lanceurs d’alerte pourront appuyer leur défense sur le fait qu’ils ont fait des révélations qui rentrent dans le cadre de la législation européenne proposée. Très important aussi, la charge de la preuve reposera sur la personne ou l’entreprise qui poursuit le lanceur d’alerte. C’est-à-dire qu’elle devra prouver que son action en justice n’est pas que simples représailles contre l’alerte lancée. Ensuite, les faits couverts par une alerte seront extrêmement larges. Une personne pourra donc jouir de la protection si elle révèle des faits qui violent les règles européennes relatives aux marchés publics, aux services financiers, à la lutte contre le blanchiment d’argent, à la sécurité du transport ou d’un produit, à la protection de l’environnement, à la sécurité nucléaire, la santé publique, la protection des consommateurs, celle de la vie privée ou encore celle des intérêts financiers de l’Union européenne. [scald=19554934:sdl_editor_representation] Mais seront également couverts les faits qui n’apparaissent pas « illégaux en termes formels mais qui vont à l’encontre de l’objectif » de la loi. Les faits révélés par Antoine Deltour tombaient dans une certaine zone grise. Il s’agissait d’accords fiscaux validés par l’administration fiscale luxembourgeoise. Ces accords ne sont pas illégaux en soi, mais ils ont permis aux multinationales de réduire à néant leurs contributions fiscales, privant par extension les trésors voisins de ressources pour financer les politiques publiques. La Commission européenne veut donc que soient couvertes les révélations sur des actes qui violent les règles sur l’impôt des sociétés OU sur des « arrangements dont l’objectif est d’obtenir un avantage fiscal qui va à l’encontre de l’objectif » de la législation sur l’impôt des sociétés. Canaux pour siffler l’alerte La législation européenne couvrira tant le secteur public que le privé. Les entreprises d’au moins cinquante employées seront tenues de mettre en place des canaux internes et efficaces vers lesquels le lanceur d’alerte pourra se tourner, y compris en garantissant la confidentialité de l’identité de la personne et en la tenant informée des mesures prises pour répondre aux actes révélés. Les autorités seront également tenues de mettre en place des points de contact indépendants et autonomes pour les cas où un lanceur d’alerte décidera de se tourner « vers l’extérieur ». Une personne pourra alerter les autorités lorsqu’il n’existe pas de canal interne pour lancer l’alerte sur son lieu de travail ou notamment si, vu le sujet de l’alerte, on ne pouvait « raisonnablement » s’attendre à ce qu’elle se tourne en interne. [scald=19554933:sdl_editor_representation] Dans la même veine, une personne ne pourra se tourner vers les médias que si elle s’est adressée sans succès en interne ou aux autorités ou qu’on ne pouvait « raisonnablement » s’attendre à ce qu’elle le fasse en raison d’un danger « imminent pour l’intérêt public ou les circonstances particulières du cas ». Enfin, tant les employés que les stagiaires, les personnes en procédure de recrutement, les collaborateurs indépendants, et les actionnaires bénéficieront de cette protection. Cela, du moment qu’ils avaient des « motifs raisonnables » de croire à la véracité de leurs révélations, ce même si l’information se révèle finalement fausse. Reste désormais à convaincre les États membres à adopter cette proposition, notamment le Luxembourg, dont le gouvernement avait qualifié les Luxleaks de la pire attaque connue par le Grand-Duché dans son histoire.

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