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L’IVG dans le Code pénal

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Les propositions de loi sur la table (émanant des rangs socialistes, écologistes, amarantes et libéraux flamands) visent à sortir l’interruption volontaire de grossesse du Code pénal, où elle est tenue pour un « délit contre l’ordre des familles et la moralité publique ». Ce qui fait dire aux partisans de la réforme que, « vingt-huit ans après le vote de la loi Lallemand-Michielsen – un socialiste et une libérale flamande, ndlr –, l’IVG n’est toujours que partiellement dépénalisée en Belgique ». Un collectif de signataires écrivait ceci mi-avril dans nos colonnes : « Selon les articles 350 et 351 du Code pénal, une peine de prison et une amende restent en effet prévues à l’encontre de la femme concernée et du personnel médical impliqué si les conditions de la loi de 1990 ne sont pas respectées ».

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