Protection des données personnelles: huit Etats-membres, dont la Belgique, en retard

La Belgique ainsi que sept autres États de l’UE sont en retard dans leur intégration du nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) qui doit entrer en vigueur vendredi prochain, le 25 mai, selon la Commission européenne. Ce retard ne constituerait toutefois pas un réel problème, car les droits, eux, seront bien valables dès le 25 mai, répond-on au gouvernement belge.

Le RGPD apportera ou renforcera des droits existants pour l’ensemble des citoyens européens, au prix d’une série d’obligations pour les entreprises. Un arsenal de nouvelles règles pour que les citoyens «prennent le contrôle» de leurs données personnelles face aux dangers de l’ère numérique, récemment incarnés par le scandale planétaire qui a ébranlé Facebook.

« Négligence »

Mais à peine sept des 28 Etats-membres de l’Union ont déjà traduit ces règles dans leurs textes nationaux, selon la commissaire européenne à la Justice, Vera Jourova. Huit autres l’auront probablement fait à temps, cinq rateront l’échéance de justesse, tandis que huit seront largement hors délai. La Belgique fait partie de ces traînards. Pour la commissaire, ce retard générera son lot d’insécurité juridique dans ces pays. Elle le déplore d’autant plus qu’à ses yeux, les capitales européennes ont eu plus que le temps de transposer ces nouvelles règles décidées en 2015 déjà. «Sous-estimation», «négligence», dénonce Mme Jourova.

Mais pour le gouvernement fédéral, il serait faux d’alléguer que la Belgique n’est pas prête. «Les droits seront valables dès le 25 mai», affirme-t-on au cabinet du secrétaire d’État à la Protection de la vie privée, Philippe De Backer (Open Vld). La réforme de la Commission pour la protection de la vie privée a été adoptée en décembre dernier, tandis que le règlement européen est directement applicable et ne nécessite donc pas de transposition en droit belge. Mais il est vrai que la Belgique travaille toujours à une loi-cadre reprenant quelques exceptions, reconnaît-on.