Crédit hypothécaire: quel système s’applique pour vous?

Si le cadre IX de la déclaration reste le plus redouté, force est de constater qu’il se simplifie désormais. Ou du moins il cesse de se compliquer. Le système wallon du chèque habitat vit sa deuxième déclaration. Le « bonus logement intégré » en Flandre n’a pas changé depuis l’année dernière. Et à Bruxelles, le « bonus logement régional » a même été supprimé pour tous les emprunts conclus après le 1er janvier 2017. Avec tout ça, le fisc a reçu cette année à nouveau les documents provenant de votre institution bancaire pour remplir le maximum de codes à votre place. Ceux-là n’auront plus qu’à vérifier que les bons montants sont inscrits dans les bonnes cases. Pour en être sûr, il faut savoir répondre à quelques questions. Est-ce mon habitation propre ? Les systèmes en vigueur dans les trois régions ne sont valables que pour ce qui concerne l’habitation propre. Par ce terme, on entend l’habitation qu’occupe personnellement le contribuable pendant la période imposable et dont il est le propriétaire ou l’usufruitier. La notion d’habitation propre se distingue de l’habitation unique. En Flandre, il est possible d’obtenir des avantages régionaux pour son habitation propre, même en étant déjà propriétaire d’une maison. En Wallonie à l’inverse, le système en place ne vaut que s’il s’agit d’une habitation propre et unique. [scald=21559976:sdl_editor_representation] Quelques exceptions existent, si vous êtes par exemple incapable d’occuper le logement pour des raisons professionnelles, s’il était impossible d’emménager dû à l’avancée des travaux ou à cause d’un obstacle légal (le locataire occupait encore l’habitation). Et pour déterminer s’il s’agit d’une habitation propre, il ne suffit pas d’y habiter au 1er janvier, mais tout au long de l’année. Sur un même exercice fiscal, une habitation peut donc être à la fois propre et non propre. Quel système s’applique pour moi ? L’avantage fiscal auquel vous avez droit dépend de votre région. Enfin pas forcément la région où se trouve l’habitation, mais plutôt celle où vous aviez votre résidence principale au 1er janvier de l’année suivant l’année des revenus. Pour cette déclaration, votre avantage dépend donc de votre adresse officielle au 1er janvier 2018. [scald=21559978:sdl_editor_representation] Mais le système dépend également de l’année pendant laquelle vous avez conclu votre emprunt hypothécaire. Jusqu’en 2014, la réduction d’impôt liée au bonus logement est uniforme dans les trois régions, même si le maximum qu’il est possible de déclarer varie. A partir de 2015, la sixième réforme de l’Etat passant par là, les Régions reçoivent une partie des compétences et peuvent désormais déterminer la hauteur de l’avantage fiscal. Les codes à remplir restent cependant les mêmes pour Bruxelles, la Flandre et la Wallonie. C’est pour les emprunts signés en 2016 que l’exercice se complique vraiment. La Wallonie passe au chèque-habitat dont l’avantage dépend du montant des revenus imposables et où le nombre d’enfant à charge a plus d’influence. A Bruxelles et en Flandre, le système du bonus logement est encore applicable, mais dans des codes séparés. [scald=21559977:sdl_editor_representation] Si vous avez conclu un prêt en 2017 et remplissez pour la première fois votre déclaration en tant que propriétaire, il faut donc se référer au bonus logement intégré pour la Flandre et au chèque-habitat pour la Wallonie. A Bruxelles, l’avantage fiscal a disparu, compensé au moins en partie par une réduction des droits d’enregistrement dus sur la première habitation. Que se passe-t-il si vous avez déménagé ? Si vous avez quitté la maison pour laquelle vous aviez conclu un prêt pour un autre logement, il ne s’agit plus de votre habitation propre. Mais comme ce statut s’apprécie de « date à date » et non au 1er janvier de l’exercice d’imposition, l’avantage fiscal peut s’appliquer pour une partie de l’année. Si vous avez vendu votre habitation propre pour en acheter une nouvelle, vous ne pouvez en principe plus prétendre à l’avantage fiscal régional. C’est alors un avantage fédéral pour les habitations non propres qui peut s’appliquer (soit un bonus logement fédéral, soit le système fédéral, lire ci-dessous). En Flandre par contre la région accepte que le bonus logement s’applique à une autre habitation si la première était l’habitation propre et a été vendue pour acheter la deuxième et qui l’est devenue à son tour. Quel impact si vous avez refinancé votre prêt ? Si la plupart des contribuables avaient déjà profité de la faiblesse des taux pour renégocier leur emprunt en 2016, il était encore possible de négocier auprès de son institution bancaire l’année dernière pour réduire le taux d’intérêt. Pour un refinancement classique, le fisc considère qu’il s’agit de la continuation de l’emprunt initial. Si vous aviez droit à une réduction d’impôt avant, vous y avez toujours droit. Le refinancement n’a d’impact que sur le montant des intérêts et du capital remboursé sur l’année. Si vous n’entriez pas en ligne de compte pour le bonus logement ou le chèque-habitat, un refinancement ne modifie pas les conditions d’accès. Si vous avez profité du refinancement pour faire une reprise d’encours ou emprunter un supplément, le fisc considère qu’il s’agit pour cette partie d’un nouveau contrat et donc soumise aux règles en vigueur aujourd’hui. Et s’il ne s’agit pas de l’habitation propre ? Si le logement ne peut pas être considéré comme une habitation propre, vous entrez peut-être dans les conditions pour recevoir un avantage fiscal fédéral grâce au prêt hypothécaire contracté. Pour y avoir droit, l’emprunt conclu avoir une durée de 10 ans au moins. Les intérêts payés doivent être déclarés au code 146 et l’amortissement de capital au code 358. Les primes d’assurance solde restant dû sont à remplir au code 353. Le fisc applique alors, jusqu’à un certain plafond (en fonction du montant des revenus professionnels et du montant emprunté) une réduction d’impôt pour l’épargne long terme de 30 % sur les amortissements de capital et les primes d’assurance réunis.

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