Assurer sa responsabilité décennale devient une obligation

Robert van Kerm et Alexandre Biglia voient d’un bon œil la nouvelle réglementation.
Robert van Kerm et Alexandre Biglia voient d’un bon œil la nouvelle réglementation. - D.R.

Construire ou rénover, quand tout va bien, est un bonheur. Construire ou rénover quand tout va mal est un cauchemar. A l’heure actuelle, on le sait, l’architecte est obligé d’assurer sa responsabilité professionnelle et décennale. Mais il est le seul car les autres participants à un chantier (entrepreneurs, sous-traitants, poseurs de châssis, maçons, etc.), s’ils ont bien une responsabilité identique, n’ont pas l’obligation de souscrire à une assurance. Une discrimination a déjà été constatée par la Cour constitutionnelle en… 2007.

Les règles vont changer à partir du 1er juillet grâce à la loi Peeters, du nom de l’actuel ministre de l’Emploi. Votée il y a un an, elle entrera en vigueur dans une semaine. En gros, elle dit ceci : tous les acteurs de la construction seront mis sur un même pied d’égalité et devront assurer leur responsabilité décennale pour la rénovation et la construction d’habitations privées qui nécessitent l’obtention d’un permis d’urbanisme ou de construire. L’assurance sera obligatoire pour tous les travaux liés à la stabilité et au gros œuvre fermé d’un logement, comme les travaux de fondation, la structure du toit, les murs extérieurs…

L’assurance devra être prise avant le démarrage des travaux, mais n’entrera en action qu’à la réception définitive du chantier (pendant dix ans donc). Autre précision : les maisons de repos et les chambres d’étudiants ne sont pas concernées.

Même s’il reste quelques zones d’ombre quant à la définition exacte du « gros œuvre fermé », il est indéniable que cette nouvelle loi constitue une avancée dans le domaine de la protection du consommateur, mais aussi des acteurs concernés par le chantier. « Quand un problème de stabilité survient 5 ou 6 ans après votre installation dans une maison, il n’est pas toujours évident de déterminer qui est responsable, explique à ce sujet Robert Van Kerm, courtier chez Excel & Co. Avec l’Europe, beaucoup de travaux sont effectués aujourd’hui par des ouvriers étrangers… qu’il est très difficile de retrouver par la suite. Et que dire quand l’entreprise de construction qui s’est occupée de vos travaux tombe en faillite ? Avec la nouvelle loi, le maître d’ouvrage sera mieux protégé car il saura se tourner vers l’assurance qui a été souscrite par les différents acteurs. »

A l’heure actuelle, le législateur laissera à chaque participant au chantier la possibilité de souscrire à sa propre assurance ou à une assurance commune, cette dernière étant la solution préconisée par Be-Stronger, une plateforme créée par six courtiers (dont Excel & Co) (1). « La mise en place d’une police globale pour le chantier entier est la solution la plus simple, la plus économique et la plus transparente, affirme Alexandre Biglia de chez Maxel. D’un point de vue administratif, une seule attestation sera remise à l’architecte (NDLR : c’est lui qui devra collecter les assurances avant le démarrage du chantier). Par ailleurs, la police prévoit un seul assuré pour compte de tous les intervenants au chantier, à savoir le maître d’ouvrage. Au niveau des primes et du remboursement en cas de sinistre, un seul assureur serait impliqué, ce qui est aussi un grand avantage. »

Même si on annonce des primes peu élevées, ce qui reste toutefois à déterminer, une chose est certaine : la loi va entraîner un surcoût au niveau des travaux puisque les contractants vont répercuter le prix de leur assurance sur leurs prestations. « A ce sujet, il faut toutefois préciser que les assureurs tâtonnent pour l’instant. Personne ne sait exactement où il va en matière de tarifications », expose Robert Van Kerm.

Autre question qui se pose : cette obligation d’assurance va-t-elle entraîner une amélioration de la qualité des travaux ? « Difficile à dire, mais cela pourrait être le contraire car l’assuré pourrait être moins regardant sur son travail puisqu’il pourrait se dire qu’il est de toute façon protégé, souligne Robert Van Kerm. Une exception toutefois : les cas où les risques sont très importants, comme des habitations à construire sur des terrains marécageux. Dans ce cas, la compagnie peut envoyer sur le chantier un bureau de contrôle qui évaluera au plus près lesdits risques. On constate que dans ces situations, la qualité des travaux a tendance à être meilleure… »

Cette obligation d’assurance de la garantie décennale va constituer un changement majeur dans un secteur de la construction qui regroupe 100.000 entreprises en Belgique et près de 200.000 personnes. Chaque année, on estime entre 50.000 et 60.000 les chantiers qui seront concernés par la nouvelle mesure.

Convaincus qu’on est plus fort à six que tout seul, les six courtiers qui ont participé à la mise sur pied de Be-Stronger ont développé pour l’heure le « Construction Pack », directement lié à la loi Peeters. D’autres améliorations devraient rapidement être déployées.

(1) Excel & Co et Soyer & Mamet à Bruxelles, Maxel dans le Brabant wallon, B-Safe à Anvers, Dassy-Massagé à Namur et Dap dans le Hainaut.

 
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