Opération impôts: 7 questions sur votre déclaration fiscale

Les intérêts d’un prêt hypothécaire contracté dans l’Espace économique européen pour acheter un bien immobilier en France sont-ils déductibles ? Les emprunts hypothécaires donnent droit aux mêmes réductions d’impôt, que l’habitation soit en Belgique ou ailleurs dans l’Espace économique européen (les 28 pays de l’Union européenne ainsi que Suisse et la Norvège), que la banque prêteuse soit établie en Belgique ou dans un autre pays de l’Espace économique européen. Puisqu’il ne s’agit pas de votre habitation principale, c’est un avantage fédéral qui s’applique (seconde partie du cadre IX). Les intérêts se déclarent aux codes 1146/2146. Pour le capital, seule la partie qui se rapporte à la première tranche de 75.000 euros (pour les emprunts de 2017) donne droit à une réduction d’impôt. Si vous avez emprunté plus, par exemple 100.000 euros, il faut réaliser une petite opération que voici : capital remboursé en 2017 x 75.000 (le plafond)/ 100.000 (le montant emprunté). Le montant qui donne droit à une réduction d’impôt est en outre plafonné en fonction de vos revenus professionnels, avec un maximum de 2.260 euros (revenus de 2017). Si vous avez emprunté ensemble avec votre conjoint ou cohabitant légal et qu’il (elle) est également propriétaire, vous pouvez optimiser le montant du capital remboursé entre vous deux (codes 1452 et 2452). Il m’a été dit l’année dernière que je dois compléter une déclaration fiscale au nom de mes enfants pour la contribution alimentaire que je reçois pour eux. Ils ont 7 et 9 ans, n’est-ce pas un peu ridicule ? Quel intérêt ? Sachant aussi qu’elle est de 7.282 euros par an pour mes deux enfants. Et comment faire lorsqu’ils auront l’âge de faire des jobs étudiants ? Ce n’est pas exact. Vous ne devez pas compléter une déclaration au nom des enfants dès qu’une rente alimentaire est versée pour eux. Attention ! Vous ne devez jamais mentionner cette rente alimentaire destinée aux enfants dans votre propre déclaration, même s’il n’y a pas de déclaration à leur nom. Si vous le faites, vous payerez des impôts qui ne sont pas dus. Malheureusement, cela arrive trop souvent ! Notez que si le fisc vous a envoyé une déclaration au nom des enfants, il faut la compléter. Et si vous avez reçu une proposition de déclaration simplifiée à leur nom, il faut la vérifier et signaler les erreurs s’il y en a. Je fais de temps à autre des livraisons pour Bring ou Parcify qui me reversent un salaire net où ont déjà été prélevées toutes les taxes. Puis-je déduire une partie de mon véhicule et l’essence vu que j’ai besoin d’utiliser mon véhicule pour effectuer les livraisons ? Bringr et Parcify sont des plateformes agréées par le SPF Finances pour bénéficier du régime fiscal privilégié pour les services prestés dans l’économie collaborative. On ne peut pas déduire les frais réels (vos frais personnels de voiture ou de vélo pour prester le service, les frais et commission prélevés par la plateforme, etc.), mais la loi prévoit déjà la déduction automatique de 50 % de frais forfaitaires pour couvrir ces dépenses. L’impôt de 20 % s’applique sur ce qui reste. Sur votre fiche, la plateforme a indiqué le montant brut payé par votre client et l’impôt qu’elle a retenu. Ce sont les deux seuls montants à reporter dans votre déclaration au cadre XVI. Les frais forfaitaires de 50 % sont déduits automatiquement par le fisc lors du calcul de l’impôt. Notez que pour les revenus de 2018, il est prévu, moyennant le respect de certaines conditions, qu’aucun impôt ne serait dû jusqu’à 6.000 euros. Mais la loi n’est pas encore votée. Mon papa est décédé l’année passée. Cette année, je dois donc rentrer sa déclaration fiscale, celle de ma maman et bien sûr la mienne. Comment dois-je déclarer le revenu cadastral ? Pour mon papa, c’est 10 mois et cela me semble facile. Mais qu’en est-il de ma maman qui n’est maintenant plus que propriétaire à 50 % ? Et pour nous, les quatre enfants, qui n’avons chacun que l’usufruit sur 12.5 % ? Comment cela se passe-t-il ? Les enfants qui n’ont chacun que la nue-propriété sur une partie de la maison, ne doivent pas en déclarer le revenu cadastral. C’est à l’usufruitier(ère) qu’il revient de déclarer le RC d’un immeuble, pas aux nu-propriétaires. En principe, pour les 10 mois qui ont précédé le décès de votre papa, il faudrait déclarer la moitié du RC x 10/12èmes chez lui et l’autre moitié x 10/12èmes chez votre maman. Les 2/12èmes correspondants à l’usufruit pour le reste de l’année seraient à déclarer par votre maman. Pour être précis, le calcul ne se fait plus en mois mais en jour et on divise par 365 au lieu de 12. Cela n’a pas beaucoup d’importance pour l’habitation de vos parents car, comme depuis plusieurs années, on ne déclare plus le RC de son habitation principale, il ne faut rien déclarer du tout, ni chez l’un, ni chez l’autre. Par contre, il y a un point fort important dans la déclaration de la succession et celle de votre maman. Il faudra y indiquer si l’on choisit qu’ils soient encore taxés ensemble ou s’ils peuvent être taxés séparément. L’impact fiscal peut être très important et le fisc n’applique pas automatiquement la solution la plus avantageuse. En règle générale, si le décès a eu lieu en début d’année ou, s’il n’y avait qu’une seule pension au taux ménage et que le décès a lieu en fin d’année, la taxation ensemble est la plus intéressante. Dans les autres cas, il faut faire des simulations : comparez le montant d’impôt entre d’une part calculer l’impôt séparé pour la succession et pour votre maman et additionner les résultats, et d’autre part calculer l’impôt en mentionnant tous les revenus dans une même déclaration comme si votre papa avait vécu toute l’année (ses revenus dans la colonne de gauche et ceux de votre maman dans la colonne de droite). Pour faire ces calculs, vous pouvez utiliser par exemple TaxCalc (sur internet), qui est le calcul anonyme du fisc, ou Multitax si vous êtes membre de Test-Achats. Mon fils qui a 27 ans fait un doctorat à Louvain-la-Neuve. Il reçoit de la part de l’université une rémunération sous forme de bourse. Est-ce considéré comme une bourse d’étude et est-il donc toujours à notre charge fiscalement ? Il est domicilié chez nous. De son côté, doit-il déclarer cette rémunération ? Entre-temps, mon fils a reçu une déclaration simplifiée avec des 0. Les bourses de doctorat ne sont pas imposables lorsque le doctorant fait de la recherche et que le montant de la bourse ne dépasse pas certaines limites. Il ne doit donc pas la déclarer et il peut rester fiscalement à votre charge, du moins s’il n’a pas trop d’autres revenus, car on n’en tient pas compte dans le calcul des ressources à ne pas dépasser pour pouvoir rester à charge. Les doctorants qui vivent en couple ont même intérêt à se marier ou faire une déclaration de cohabitation légale. Leur partenaire verra l’impôt sur leur salaire diminuer très sérieusement car dans le calcul de l’impôt, une partie de leur revenu sera attribuée au doctorant et bénéficiera du minimum exonéré d’impôt ainsi que des premières rances de revenu peu imposées. Nous sommes trois frères qui avons hérité de la part de mon père décédé sur deux maisons (en Flandre), à parts égales soit 1/6, ma mère ayant les 50 % restant de chaque immeuble. La maison 1 est la maison habitée par ma mère, la maison 2 est un immeuble donné en location dont les loyers sont perçus par ma mère. Qui doit déclarer les revenus cadastraux et dans quelle proportion ? Vous êtes nu-propriétaires d’une partie des habitations. Votre mère est pleine propriétaire de la moitié de chaque habitation et usufruitière pour les autres moitiés. Lorsqu’il y a un usufruit, c’est l’usufruitier qui déclare le RC de l’habitation, jamais le nu-propriétaire. Les enfants ne doivent donc rien déclarer. Votre maman ne doit pas déclarer non plus l’habitation qu’elle occupe car on ne déclare plus le RC de son habitation principale depuis quelques années. Elle déclare par contre le total du RC de l’habitation 2 qui est en location. Ma fille suit des études supérieures dans une autre ville. Nous avons une garde partagée, mais sa maman au chômage n’a pas les moyens de l’aider. Je supporte donc toutes les charges. Y a-t-il une rubrique prévue à cet effet pour retoucher une partie ? Si votre fille n’est pas domiciliée chez vous, vous avez deux choix : soit continuer à appliquer le partage de l’avantage fiscal qui est prévu dans les cas d’hébergement alterné, soit déduire une « rente alimentaire » que vous lui avez versée. Pour pouvoir déduire en tant que rente alimentaire les charges que vous supportez pour votre fille, il faut qu’elle soit domiciliée chez sa maman et que vous lui ayez versé régulièrement de quoi subvenir à ses besoins et ses études. Vous pouvez également déduire les sommes que vous auriez payées directement pour elle (par exemple le minerval de son inscription à l’école supérieure ou l’université). La rente alimentaire que vous déclarez donnera droit à une réduction d’impôt qui, en fonction du niveau de vos revenus, peut s’élever jusqu’à 40 % du montant déclaré (80 % du montant déclaré sont alors déduits de vos revenus taxés au maximum à 50 %). En général, cette option est plus intéressante que la réduction d’impôt pour un enfant en garde partagée. Pour être sûr, faites la simulation avec TaxCalc (le calcul anonyme du fisc sur internet) ou un programme à installer sur votre ordinateur comme par exemple le Multitax de Test-Achats.

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