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«Entendre le cri d’alarme des directeurs»

Le Segec publie une lettre ouverte à la ministre francophone de l’Enseignement Marie-Martine Schyns. Les directeurs doivent pouvoir organiser sereinement la rentrée prochaine.

Carte blanche - Temps de lecture: 11 min

Madame la Ministre,

Mesdames et Messieurs les Parlementaires,

Il y a deux semaines, les directeurs de l’enseignement catholique secondaire lançaient un « cri d’alarme ». Réuni ce 21 juin, le Conseil d’administration du SeGEC a décidé d’exprimer un soutien public à tous les directeurs et d’allumer un « feu clignotant » relatif à la mise en œuvre du Pacte pour un enseignement d’excellence.

Entendre le cri d’alarme des directeurs

Les pouvoirs organisateurs et directions de l’enseignement libre dénoncent depuis de nombreuses années la dérive bureaucratique du système d’enseignement en Belgique francophone. La limite de ce qui est soutenable est clairement atteinte sans que les réactions de l’autorité publique n’aient, jusqu’à présent, été à la hauteur des enjeux.

En cette fin de mois de juin, au terme d’une année scolaire souvent éprouvante, l’attente la plus immédiate des directeurs, à la fois légitime et minimale, est de pouvoir préparer l’organisation de l’année scolaire prochaine dans un cadre réglementaire stable et connu. Trop souvent le politique croit pouvoir « changer les règles » jusqu’au dernier moment, sans considération pour l’importance du temps nécessaire à la préparation d’une rentrée dans de bonnes conditions. L’année qui vient, on le sait, sera marquée par la difficulté croissante à constituer les équipes éducatives en raison des pénuries d’enseignants pour de nombreux diplômes. La plus grande urgence politique est donc de prendre des dispositions visant à faciliter les conditions de recrutement, à commencer par un assouplissement radical du décret « titres et fonctions ».

Une condition de l’excellence, dit le Pacte du même nom, est « la consécration ou le renforcement de la nécessaire part d’autonomie des acteurs de l’école dans l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées ». PO et directions assument la responsabilité de l’organisation concrète des écoles, mais celle-ci n’est durablement soutenable que dans la reconnaissance d’une autonomie réelle qui permet un exercice effectif de la responsabilité. Plus fondamentalement, face à la culture de l’individualisme qui caractérise la société et le monde de l’enseignement, les directions se trouvent souvent trop seules pour assurer la prévalence de l’école comme collectif face à l’éclatement des attentes et des exigences individuelles des parents, des élèves, ou des enseignants eux-mêmes. A ce titre, comme le dit J-P Lebrun (1), les directeurs assument une « place d’exception » à la fois indispensable et légitime, mais aussi fragile. Les conditions de soutenabilité de l’exercice des fonctions de direction doivent, désormais, être prises en considération de manière prioritaire et sans tabous, en ce compris la question de leur juste rémunération.

Les conditions de mise en œuvre du Pacte ne sont actuellement pas remplies

Le Pacte d’excellence qui a été approuvé par l’ensemble des acteurs représentatifs du monde scolaire repose sur deux piliers : une réforme pédagogique (le tronc commun, avec ses incidences pour l’enseignement qualifiant) et une réforme de la gouvernance. En mettant en œuvre un principe de responsabilisation des établissements en regard de résultats à atteindre, la réforme de la gouvernance rend crédible la possibilité d’évoluer vers un tronc commun qui s’assortisse d’une amélioration effective des résultats scolaires pour le plus grand nombre. Les travaux de préparation du « tronc commun » ont été entamés et un premier bilan à ce sujet est prévu pour l’automne. Pour ce qui concerne la réforme de la gouvernance, le calendrier initial du Pacte prévoyait par contre que l’essentiel des dispositions en la matière ait été adopté au printemps 2018, ce qui n’aura pas été le cas. Pour rappel, les principales dimensions de cette réforme sont les suivantes : une augmentation des exigences à l’égard des établissements, une augmentation de leur « capacité d’agir », c’est-à-dire de leur autonomie d’organisation, la systématisation d’une politique de soutien et d’accompagnement, la transformation du contrôle exercé par l’autorité publique, une garantie d’impartialité dans le chef du pouvoir régulateur. Ces différentes dimensions ont été identifiées comme des conditions sine qua non de mise en œuvre de la réforme. « Il ne saurait être question d’adopter certaines composantes du projet et d’en délaisser d’autres », (2) dit le Pacte d’excellence.

Mais où en est-on aujourd’hui dans la mise en œuvre de ce projet ?

Les exigences augmentent…

Avec l’obligation d’établir un diagnostic de leur situation en regard des grands objectifs du système scolaire, de se fixer des objectifs d’amélioration prioritaire et de se doter d’un « plan de pilotage », les exigences de l’autorité publique à l’égard des établissements scolaires augmentent sans conteste, et ce à bon droit compte tenu des informations disponibles sur la situation du système éducatif francophone en termes d’équité et d’efficacité.

… mais avec quelles « capacités d’agir » ?

Le point le plus sensible des discussions en cours est à l’évidence celui de la nécessaire augmentation des « capacités d’agir » à l’échelle des établissements. L’amélioration de la coordination interne aux établissements, le dépassement d’une conception trop individuelle dans l’exercice du métier d’enseignant et la systématisation des « pratiques collaboratives » constituent en effet les facteurs-clés de l’amélioration du système scolaire. Or, c’est sur ce sujet que le bât blesse aujourd’hui. Contrairement au calendrier prévu, un important décret en la matière n’a pas encore été adopté et il n’est pas prévu qu’il le soit avant l’automne prochain. Ce décret doit, dans un seul texte, permettre la systématisation des pratiques collaboratives, clarifier la « charge des enseignants », et octroyer une autonomie plus grande dans l’utilisation des moyens d’encadrement pour permettre une meilleure coordination interne. Le report de ce décret fait peser une hypothèque sur la possibilité de donner sens à la réforme et d’élaborer puis mettre en œuvre les plans de pilotage dans la perspective du « leadership distribué » voulu par les auteurs du Pacte d’excellence. Il est en effet indispensable, pour que les équipes éducatives puissent se mettre au travail, d’apporter une réponse satisfaisante à la question suivante : dans quel cadre seront-elles amenées à coopérer et à se coordonner à l’avenir ? Le Conseil d’Etat, dans les compétences et les termes qui sont les siens, a également identifié la nécessité de bien articuler les dispositions relatives au « pilotage » et à la « charge des enseignants » dans son récent avis consacré au décret « pilotage ».

Un autre point actuellement en suspens concerne le dispositif de responsabilisation prévu au sein du futur décret « pilotage ». Autant les dispositions sont claires pour ce qui concerne les PO, – les moyens de fonctionnement et d’encadrement pourront, le cas échéant, être réduits voire supprimés –, autant les dispositions applicables aux membres du personnel sont, à ce stade, relativement inappropriées. En effet, dans le dernier état du texte porté à notre connaissance, un membre du personnel faisant preuve d’une « mauvaise volonté manifeste ou de carence manifeste et répétée » dans le cadre de l’élaboration du plan de pilotage est susceptible d’être écarté par mesure d’ordre pendant 3 ans maximum avec un maintien de sa rémunération à 75 %. Ce régime, qui semblera sans doute particulièrement généreux, se double toutefois d’une nouvelle contrainte administrative : l’obligation faite au PO de se concerter avec les futurs délégués au contrat d’objectifs et Directeur de zone pour appliquer cette disposition et d’obtenir leur accord pour fixer des objectifs de développement au membre du personnel concerné. L’administration s’immisce ainsi dans la gestion du personnel qui est une compétence des employeurs que sont les pouvoirs organisateurs. A ce jour, les organisations syndicales refusent cette disposition en exigeant de la voir limitée à un an maximum, avec un maintien de la rémunération à… 100 %. Pour les organisations syndicales, le seul mécanisme déresponsabilisation envisageable pour les membres du personnel qui dysfonctionnent gravement semble de facto celui d’une année sabbatique obligatoire.

Le soutien s’organise dans les limites du cadre actuel

Des décisions positives du gouvernement méritent d’être soulignées : elles concernent l’amélioration significative de l’aide administrative pour les directeurs du fondamental au rythme où leur école entre dans les « plans de pilotage » (septembre 2017 pour la vague 1, septembre 2018 pour la vague 2 et septembre 2019 pour la vague 3).

Il faut mentionner également l’augmentation des ressources pour l’accompagnement et le soutien pédagogique depuis le 1er septembre 2017 : ces ressources sont mobilisées par l’ensemble des fédérations de pouvoirs organisateurs pour préparer les écoles à relever le défi de la nouvelle gouvernance et des plans de pilotage. Des outils assez élaborés ont été conçus et permettent à chaque établissement d’établir un diagnostic, tant du point de vue des résultats de son action que des moyens mobilisés pour les atteindre. Deux décrets organisant la contractualisation entre les fédérations de PO et l’autorité publique ainsi que la transmission de données sont également attendus au titre de la mise en œuvre du Pacte d’excellence.

Enfin, une bonne nouvelle attendue depuis près de 10 ans : la Ministre Schyns a récemment confirmé que le décret relatif aux « conseillers en prévention » serait financé à partir de janvier 2019.

Le syndrome de la double inspection

Où en est-on, ensuite, avec la transformation du contrôle exercé par l’autorité publique ? Le Pacte d’excellence prévoyait une réorganisation substantielle des services d’inspection et un déplacement du centre de gravité de ses missions du « contrôle du niveau des études » à l’échelle des enseignants, au profit d’une procédure de contractualisation et d’évaluation à l’échelle des établissements, sur base d’objectifs et d’indicateurs de résultats. Si le gouvernement se prépare à faire adopter le texte instituant un nouveau corps d’inspecteurs (les « délégués aux contrats d’objectifs »), sa résolution à rééquilibrer quantitativement l’ensemble des corps d’inspection semble beaucoup moins affirmée. En effet, dans la note d’orientation sur ce sujet, il est prévu de maintenir dans un premier temps le cadre d’inspecteurs d’aujourd’hui, et de ne prévoir une entrée en vigueur du nouveau cadre légal qu’après une évaluation du volume des missions de l’inspection prévue pour l’année scolaire… 2023 ! Le temps, d’ici là, de voir se développer le syndrome et la crainte de la « double inspection » : celles des inspecteurs et celle des délégués aux contrats d’objectifs.

La garantie d’impartialité se fait attendre

La garantie d’impartialité du pouvoir régulateur à l’égard de chaque catégorie de pouvoirs organisateurs constitue également une condition sine qua non de mise en œuvre du Pacte. La négociation et l’évaluation des plans de pilotage ainsi que l’exercice ultérieur d’une fonction d’arbitrage entre les établissements rendent cette garantie indispensable. Celle-ci ne pourra être assurée que dans une distinction claire des rôles de l’autorité publique : régulateur d’un côté et opérateur de l’autre, ce qui suppose d’établir une personnalité juridique distincte pour le réseau WBE organisé par la fédération Wallonie-Bruxelles. Cette réforme, on le sait, nécessite un vote au Parlement à la majorité des 2/3, lequel ne pourra, au mieux, intervenir qu’à partir de l’automne. Encore faudra-t-il que les partis d’opposition, appelés en renfort par la majorité actuelle, voient leurs attentes suffisamment rencontrées, ce qui est loin d’être établi.

Conclusion

La voie d’un progrès politique sera, dans le contexte actuel, extrêmement étroite. D’une part l’urgence de pouvoir organiser correctement les écoles à l’échéance de la rentrée prochaine doit absolument être assurée, en les informant sans plus attendre quant au phasage de mise en œuvre des différentes dispositions. D’autre part, les conditions sine qua non de mise en œuvre du Pacte d’excellence sont loin d’être toutes rencontrées. Deux d’entre elles posent actuellement des difficultés particulières : les dispositions renforçant les capacités d’agir (pratiques collaboratives, clarification de la charge des enseignants et assouplissement de l’utilisation des moyens d’encadrement) et celles relatives à l’impartialité du pouvoir régulateur (distinction régulateur-opérateur). Les premières restent subordonnées à des négociations avec les organisations syndicales qui viennent curieusement de lancer une pétition qui invite à s’y opposer, alors qu’elles sont parties prenantes du Pacte qu’elles ont par ailleurs approuvé ; la bonne fin des secondes dépendra de la disposition du MR à apporter ses votes à la majorité actuelle.

Pour progresser, le gouvernement devra assurer que l’ensemble de ces conditions seront in fine effectivement remplies, et ce en les adoptant de manière concomitante, ou par des dispositions liant entre elles les entrées en vigueur des différents décrets. Comme l’affirme à juste titre l’introduction du Pacte d’excellence : « Il y a une multitude de leviers interdépendants les uns des autres sur lesquels nous devons agir pour obtenir des résultats. Isoler une mesure par rapport aux autres est donc au mieux inopérant, au pire contre-productif. » On ne saurait mieux dire, en effet. Il résulte de ceci deux risques qui ne doivent pas être sous-estimés : tout d’abord celui d’un enlisement de la stratégie de réforme qui résulterait de l’impossibilité de réunir les « conditions sine qua non de mise en œuvre ». Ensuite, celui, effectivement contre-productif, qui consisterait à mettre en œuvre la réforme sans respect suffisant des conditions qui la rendent simultanément possible et acceptable. Dans ce scénario-ci, le pire serait que la promesse de paix et de progrès associée au Pacte d’excellence fasse finalement place aux germes de nouveaux conflits. Nous n’en sommes heureusement pas arrivés à ce point. Pour rendre possible les évolutions qui s’imposent, il dépendra de l’autorité publique de réunir les conditions de réussite du Pacte d’excellence avec le discernement et, sans doute aussi, le courage nécessaires.

En vous souhaitant une bonne réception de la présente, nous vous prions de croire, Madame la Ministre, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, en l’expression de notre parfaite considération.

(1) Jean-Pierre Lebrun, « Diriger une école aujourd’hui et demain. Analyses et dialogues », SeGEC, 2012 (2) Pacte pour un enseignement d’excellence, Avis nº3 du groupe central, mai 2017

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