IVG: voici le texte de la proposition de loi

La loi portera le nom de Clarinval (photo) et Van Cauter ©Belga
La loi portera le nom de Clarinval (photo) et Van Cauter ©Belga

Les partis de la majorité fédérale, le MR, le VLD, la N-VA et le CD&V viennent de diffuser aux parlementaires la fameuse proposition de loi sortant l’avortement du Code pénal. Ce texte pourrait subir d’ultimes modifications mineures avant sa publication officielle. Il ne s’agit pas pour autant d’une dépénalisation puisque la nouvelle mouture de la loi prévoit bel et bien des sanctions pénales en cas de non-respect des conditions légales, mais elles ne figureront plus dans le code pénal. Ces sanctions sont toutefois inchangées par rapport au texte précedent.

La plupart des infractions sont passibles d’une peine maximale d’un an de prison. Une peine maximale de 10 ans peut toutefois être prononcée contre celui ou celle qui aura pratiqué l’avortement en cas de décès de la mère en raison de l’avortement pratiqué en dehors des conditions légales.

Invalid Scald ID.

Voir le texte complet sur mobile

La publication du texte avait été retardée en raison d’un différend dans la majorité pour savoir qui serait, au sein de la coalition, le premier signataire du texte. Le VLD voulait figurer en premier, mais le CD&V et la N-VA s’y opposaient. Selon l’opposition, le conflit serait résolu : c’est le MR qui signera sous la plume du chef de groupe David Clarinval. L’interessé nous a confirmé l’information. Ce sera donc la loi Clarinval (MR), Van Cauter (Open VLD).

 
 
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