Sortie de l’IVG du code pénal: les dix choses à retenir de la proposition de loi

Annoncé depuis mardi, le texte déposé par les membres de la majorité pour sortir l’IVG du code pénal a enfin été révélé ce jeudi, à la mi-journée. Dans les grandes lignes, le texte reprend les termes de la loi de 1990 mais la sort du code pénal pour en faire une loi autonome. Certains passages sont identiques. Mais il y a quand même quelques nouveautés. Voici ce qu’il faut en retenir. 1 Qu’est-ce qui passe à la trappe ? – C’était annoncé : l’« état de détresse » est supprimé. Il s’agissait déjà en 1990 d’une concession accordée aux conservateurs pour faire passer la dépénalisation partielle. – Passé plus inaperçu, mais somme toute logique, en 2018 : les articles incriminant la publicité de l’avortement passent également à la trappe. 2 Qu’est-ce qui est neuf ? – Le délai de réflexion de six jours, entre le premier rendez-vous avec le médecin et l’intervention, est certes maintenu… « sauf s’il existe une raison médicale urgente pour la femme enceinte d’avancer l’interruption de grossesse » Cette partie est neuve et laisse donc une certaine marge d’interprétation. Les médecins pourraient l’utiliser pour raccourcir ce délai. Reste que la « raison médicale urgente » est une formule assez floue. Par ailleurs, le texte précise que si la première consultation a lieu moins de six jours avant la fin des 12 semaines de grossesse, le délai est prolongé « au prorata du nombre de jours non écoulés du délai de six jours ». En ce sens, le MR estime qu’on passe « presque à 13 semaines ». – Une disposition pénale totalement neuve : « Celui qui tente d’empêcher une femme d’accéder librement à un établissement de soins pratiquant des interruptions volontaires de grossesse » sera également passible de poursuites. Il encourra une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et une amende de cent à cinq cents euros. – Tout professionnel de la santé peut toujours invoquer la clause de conscience pour ne pas pratiquer un acte qui va contre ses convictions. Toutefois, et c’est une nouvelle obligation qui pourrait être inscrite dans la loi, le médecin devrait dans ce cas renvoyer vers un confrère ou une consœur et transférer le dossier. 3 Qu’est-ce qui ne change pas ? – Le fond du texte ne change pas : L’IVG doit intervenir avant la douzième semaine de la conception, doit être pratiquée dans de bonnes conditions médicales, par un médecin, dans un établissement de soins qui est en mesure de lui donner toutes les informations nécessaires. – Le médecin a une série de devoirs : il est tenu d’informer la patiente sur les « risques médicaux actuels et futurs qu’elle encourt » en cas d’IVG, mais aussi de lui rappeler les diverses possibilités d’accueil de l’enfant, et d’adoption. La disposition est reprise telle quelle de la loi de 1990. – Il revient toujours au médecin d’évaluer la détermination de la femme à faire pratiquer une IVG. Le texte stipule toujours que l’appréciation du médecin est « souveraine ». – Au-delà de douze semaines, l’IVG ne peut être pratiquée qu’en cas de « péril grave » pour la santé de la femme ou s’il « est certain que l’enfant à naître sera atteint d’une affection d’une particulière gravité ». Il faut toujours l’avis d’un second médecin dans ce cas. – Enfin, et c’est ce qui irrite l’opposition et fait dire en ce compris à des juristes qu’on ne dépénalise pas vraiment : les sanctions pénales demeurent. Elles sont reprises à l’identique du code pénal : le médecin et la femme qui volontairement et librement auraient pratiqué un avortement en dehors des conditions prévues par la loi (donc 12 semaines, délai de réflexion, etc.) pourront être poursuivis.« Celui qui aura fait avorter une femme qui y a consenti en dehors des conditions prévues à l’article 2 sera condamné à un emprisonnement de trois mois à un an et à une amende de cent euros à cinq cents euros », stipule le texte. Mais aussi : « La femme qui, volontairement, aura fait pratiquer un avortement en dehors des conditions prévues à l’article 2 sera punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cinquante euros à deux cents euros ».

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