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IVG: fallait-il maintenir des sanctions en cas de non-respect des conditions?

La proposition de la majorité visant à sortir l’avortement du code pénal conserve les mêmes sanctions que dans le code pénal en cas de non-respect des conditions. Ce qui choque l’opposition et les associations de femmes. Mais est-il envisageable d’élaborer un cadre législatif sans prévoir de sanctions en cas de non-respect de ce cadre ?

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Journaliste au service Société Temps de lecture: 6 min

La proposition de loi déposée ce jeudi par la majorité, qui vise à sortir l’IVG du code pénal, conserve bien des sanctions… pénales. Il s’agit en réalité des sanctions actuellement prévues dans le code actuel, reproduites à l’identique, dans le « nouveau » texte. Ainsi, le médecin qui aura fait avorter une femme « qui y a consenti » en dehors des conditions prévues par la loi « sera condamné à un emprisonnement de trois mois à un an et à une amende de cent euros à cinq cents euros ». La femme qui aura demandé, librement, cet avortement hors des cadres de la loi sera quant à elle « punie » (oui, c’est le terme) « d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cinquante euros à deux cents euros. » Si les moyens employés entraînent la mort, celui qui les aura administrés encourt des peines plus lourdes allant de cinq à dix ans, si la femme a consenti à l’avortement en dehors des conditions de la loi.

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1 Commentaire

  • Posté par Lilien Raymond, vendredi 6 juillet 2018, 14:35

    N'en déplaise au triomphalisme tonitruant de Richard Miller, cette loi n'est qu'une farce sinistre, qui retire l'avortement du code pénal tout en l'y remettant aussitôt par la porte dérobée. Malgré les demandes très claires, elle n'améliore en rien les conditions et délais dans lesquels un avortement peut être pratiqué. Le seul gagnant de cette lamentable "négociation", c'est le CDH/CD&V, qui obtient l'inscription des foetus (non viables) dès 4 mois dans un registre officiel : il ne tardera pas à en faire un argument anti-avortement !

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