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Test-Achats va en appel contre les assureurs AG, Axa et Belfius

L’association pour les consommateurs dénonce des questionnaires médicaux dans le cadre de l’assurance solde restant dû.

Temps de lecture: 2 min

Test-Achats va en appel contre les assureurs AG, Axa et Belfius au sujet des questionnaires médicaux dans le cadre de l’assurance solde restant dû, alors que «  des questions problématiques demeurent » à ce sujet, rapportent L’Echo et De Standaard mardi

En 2016, l’association a analysé les questionnaires de douze assureurs et en a conclu qu’AG, Axa et Belfius ne respectaient pas le droit à la vie privée. Une action en cessation a été introduite devant le tribunal de commerce de Bruxelles.

Les questionnaires adaptés, mais…

L’action a porté ses fruits et les questionnaires en question ont été adaptés. Mais le tribunal n’a pas suivi Test-Achats sur deux points que l’association tient pour essentiels : l’existence de questions ouvertes, qui inciteraient le candidat assuré à en dire plus que nécessaire sur sa santé, et de questions portant sur les maladies génétiques, la loi relative aux assurances stipulant que les données de cette nature «  ne peuvent pas être communiquées ».

« Test Achats ne peut pas transiger sur de telles questions de principe, qui sont des exigences fondamentales et minimales à respecter », affirme en retour l’organisation qui a donc décidé d’aller en appel des jugements rendus.

L’assurance solde restant dû prévoit de rembourser un emprunt à la place d’un assuré si celui-ci décède.

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