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Ventes immobilières: des experts proposent de répartir les frais de notaire entre acquéreur et vendeur

Un rapport, sollicité par le ministre Koen Geens, fait état de propositions pour moderniser la profession de notaire.

Temps de lecture: 2 min

Le ministre de la Justice Koen Geens a rendu public mardi le rapport sur l’avenir du notariat qu’il avait sollicité fin 2017 auprès de Pierre Nicaise, président honoraire de la Fédération royale du notariat belge, et Thierry Van Sinay, président honoraire de la Chambre nationale des notaires. Les deux experts y font 36 propositions pour moderniser la profession compte tenu des évolutions de la société.

Une des propositions concerne les ventes immobilières : les deux experts soutiennent un tarif avec maximum six ou sept tranches, et des montants plus faibles qu’actuellement pour les tranches inférieures mais majorés pour les tranches supérieures. De plus, ils prônent une répartition de la charge à hauteur de 75 % pour l’acquéreur et 25 % pour le vendeur, au lieu de laisser l’acquéreur supporter l’ensemble des honoraires.

Prononcer un divorce

Parmi les autres propositions, figurent celle de conférer aux notaires la compétence de prononcer un divorce dans certains cas, la création d’un tribunal disciplinaire, l’obligation pour les futurs notaires de suivre une formation en management notarial, l’ajout d’un test psychologique dans le concours notarial ou encore la suppression de la limitation territoriale de la compétence des notaires.

 

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3 Commentaires

  • Posté par M. Deschamps , mercredi 8 août 2018, 14:48

    IL faut libérer la profession de notaire càd le citoyen est à même de faire les démarches, le notaire lui acte seulement les signatures des parties donc gain financier important pour le citoyen

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