Les suppléments pour les paiements électroniques désormais interdits en Belgique

Les suppléments pour les paiements électroniques désormais interdits en Belgique

Dès ce jeudi, les commerçants ne peuvent plus compter à leurs clients de frais supplémentaires lors de paiements électroniques, que ce soit par carte bancaire, virement ou domiciliation. L’interdiction vaut aussi pour les petits montants et les achats par internet. En vertu de la nouvelle loi, les commerçants sont toujours autorisés à refuser ou limiter le paiement par carte bancaire jusqu’à un certain montant, mais doivent en informer clairement le consommateurs.

Jusqu’à présent, les commerçants pouvaient imputer des frais lorsqu’un client payait au moyen d’une carte bancaire. La loi stipulait toutefois que ces derniers ne pouvaient excéder ceux qui incombaient à l’entreprise à la suite de l’utilisation de l’instrument de paiement. Quoi qu’il en soit, ce système appartient au passé.

Cette nouvelle règlementation résulte de la transposition en droit belge d’une directive européenne, dont l’objectif est d’encourager les payements électroniques. Ces derniers apportent une «plus grande sécurité, parce qu’ils réduisent la circulation d’argent liquide» et facilitent de surcroît la lutte contre la fraude fiscale, a souligné le ministre de l’Économie, Kris Peeters.

 
 
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