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Décret paysage: vers la privatisation de l’enseignement supérieur?

Il y a 5 ans était mis en application un décret qui a considérablement changé le paysage de l’enseignement supérieur francophone. Que retenir de ce premier « quinquennat » ? En éloignant le politique des Pôles académiques et en finançant de façon identique le privé et le public avec l’argent du contribuable, le risque est grand de glisser vers une privatisation.

Carte blanche - Temps de lecture: 4 min

Il y a quelques années (7 novembre 2013), l’enseignement supérieur a fait l’objet d’un décret important : le « décret paysage ». Dans la foulée de ce décret, le financement (décret du 11/4/2014) de l’enseignement supérieur, était revu. Tous les établissements, tant privés que publics, étaient financés de la même façon.

La question des Pôles

Le décret paysage a remodelé l’enseignement supérieur. Il a notamment fixé les modalités de collaboration entre plusieurs écoles d’enseignements supérieurs et universitaires à travers des pôles académiques. Ces pôles académiques (coordonnés par un Organisme coupole : l’ARES), constitués en ASBL (structure de droit privé), sont composés au sein de leurs conseils d’administration, de responsables techniques des établissements d’enseignement à l’exclusion de tout mandataire politique des différents pouvoirs organisateurs publics des Hautes écoles publiques (et c’est une erreur à mon estime). Ces pôles ont pour mission principale de promouvoir et soutenir toutes les formes de collaborations entre ses membres et d’inciter ceux-ci à travailler ensemble en vue d’offrir des services de qualité aux étudiants.

Des formations plus théoriques, des élus éloignés

Trois constats, pour le propos qui nous occupe, peuvent être dressés de ces dispositions après cinq années de fonctionnement :

1. Les anciens « graduats » ont été intégrés dans une structure plus large qui a contribué à « diluer » la spécificité pratique de ces formations devenues progressivement plus théoriques avec de grands auditoires (pour certains cours). Cette évolution a éloigné ces graduats des besoins de certains étudiants en particulier issus de milieux modestes.

2. De nombreuses décisions (dont certaines ont une portée politique évidente) sont préparées dans ces pôles (dans lesquels seuls des techniciens hauts fonctionnaires qui n’ont aucun mandat du peuple siègent) transformant les instances des pouvoirs organisateurs publics (collèges et conseils provinciaux et communaux) en chambres d’entérinement et par là distendant les relations entre les élus du peuple et leurs écoles.

3. Privé et public sont mis sur un même pied et financés de façon identique avec l’argent du contribuable, alors que le premier appartient à quelques-uns et l’autre reste la propriété de tous. Ce processus d’estompement des différences entre privé et public n’est pas sans conséquence.

Déresponsabilisation…

Cette distance ainsi créée au niveau des Hautes écoles, entre les élus du peuple et les écoles publiques fait obstacle à une profonde implication de ceux-ci… Cet enseignement risque donc de leur être retiré par la suite, au motif qu’ils ne s’impliquent plus et contrôlent peu de choses…

Il s’agit donc d’un processus de déresponsabilisation des élus du peuple d’un bien public essentiel pour le développement des citoyens : l’enseignement supérieur.

… et dépossession

Il est probable que, ne décidant plus de grand-chose, les élus du peuple soient enclins à ne plus investir autant dans leur enseignement supérieur au profit d’autres activités pour lesquelles ils conservent un pouvoir d’initiative. La déresponsabilisation facilitera une dépossession.

Il sera alors commode, arguant de cet état de fait, de dessaisir les pouvoirs publics communaux et provinciaux de leurs responsabilités en intégrant plusieurs institutions d’enseignement supérieur au sein d’une seule académie et tant qu’à faire, puisque les pouvoirs publics financent moins, une académie de droit privé (préparée par le processus d’estompement privé/public) pour permettre à des capitaux privés de participer à cet organisme et ainsi le financer. Ce scénario n’est pas une utopie et il rencontrerait les exigences de l’Accord Général sur le Commerce des Services.

Vers une privatisation complète

Il s’agit donc bien de la mise en place d’un processus de confiscation de l’enseignement supérieur public et de privatisation complète de l’enseignement supérieur et de sa marchandisation permettant ainsi aux très riches d’avoir plus facilement le pouvoir de décision sur ces structures.

Et si rien ne change, dans la dynamique actuelle dominée par le profit sans respect de l’être humain, n’est-il pas raisonnable de penser que ce ne sera pas au bénéfice de la plupart des citoyens ?

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