Le projet de loi sur les visites domiciliaires est de facto enterré

La loi sur les visites domiciliaires a énormément fait parler d’elle en début d’année. Le projet de loi ne devrait pas être approuvé au cours de cette législature, c’est ce que sous-entend le ministre de la Justice. Alors la loi est-elle définitivement enterrée ? C’est la question que le Standaard a posée à Koen Geens. Pour rappel, l’objectif de cette loi était de permettre aux juges d’instruction de pister les personnes sans papier ayant reçu un ordre de quitter le territoire. Cheval de bataille de la N-VA, et de Theo Francken plus précisément, cette loi devait constituer un lien essentiel dans la dernière partie de la politique migratoire du gouvernement fédéral.

« En Belgique francophone, cette loi est devenue « inaudible » ou taboue. Donc il n’est pas évident que cette loi sera encore appliquée durant cette législature. Quand je dis que ce n’est pas évident que la loi soit encore utilisée, vous comprenez ce que je veux dire. Le gouvernement fédéral a reçu une motion de presque toutes les communes de Bruxelles ou de Wallonie de ne pas continuer avec cette loi », précise le ministre.

Officiellement, la loi est toujours sur la table du gouvernement, mais son aboutissement durant la législature Michel I semble compromis. « Je le regrette, car la loi était bien meilleure que la situation existante. La police pensait qu’une fouille pouvait avoir lieu sans l’intervention d’un juge d’instruction. Cette loi était un avantage de la protection juridique », conclut Koen Geens.

 
 
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