Donner ou léguer: l’exemple d’une œuvre d’art (1)

Dans cet article
L’évaluation des œuvres d’art : un casse-tête en perspective ?
L’évaluation des œuvres d’art : un casse-tête en perspective ? - shutterstock

La réforme porte tant sur les donations que les successions. La première réflexion est donc d’identifier ce qu’il est préférable de faire dans une situation spécifique. Partons de l’exemple d’un collectionneur qui souhaite donner (de son vivant) une œuvre d’art à un de ses enfants, dans une famille constituée des deux parents et de deux enfants.

En cas de don, il existe un principe de base qui veut que le donateur ne privilégie en principe pas un enfant par rapport à un autre, sauf mention spécifique contraire. Cela signifie qu’un don est fait en avance sur « hoirie ». Autrement dit, il s’agit pour lui d’une avance sur son futur héritage.

Par dérogation, le donateur peut ne pas suivre ce principe et prévoir que l’œuvre qu’il donne à un de ses enfants soit considérée en dehors de la succession. Dans ce cas, le don est totalement distinct de la part à laquelle l’enfant donataire aura droit lors du décès du collectionneur. Cependant, dans notre exemple, le second enfant de la famille, s’il s’estimait lésé, pourrait demander la réduction de la donation si ce que lui réserve la loi est dépassé. Par le passé, cette réserve variait en fonction de la situation familiale : plus il y avait d’enfants, moins la personne concernée pouvait disposer librement de son patrimoine en favorisant un enfant au détriment des autres. Chacun avait une part qui lui était réservée par la loi, les protégeant des legs et donations disproportionnés.

Depuis le 1er septembre, la réserve est fixée à la moitié du patrimoine quel que soit le nombre d’enfants, ce qui a par répercussion un impact indirect sur les donations, comme dans notre exemple puisque le père collectionneur dispose de plus de flexibilité depuis la réforme.

La valeur de l’œuvre d’art

Dans les deux cas, la question de la valorisation de l’œuvre d’art se posera au moment du décès ce qui, en pratique, engendre inlassablement des discussions entre les héritiers en fonction de leurs intérêts individuels. Quelle valeur va-t-on attacher à l’œuvre donnée ?

Avant le 1er septembre, les donations s’évaluaient au jour de la donation, ce qui n’était pas sans soulever des difficultés. Que faisait-on face à une œuvre dont la valeur avait sensiblement augmenté après plusieurs années, comme cela se voit régulièrement sur le marché de l’art ? C’est à ce moment que les conflits étaient susceptibles de surgir dans la fratrie.

Depuis le 1er septembre 2018, le législateur a tenté de corriger ces principes puisque les objets mobiliers s’évaluent à leur valeur au jour de la donation (comme avant), étant précisé qu’elle est indexée jusqu’à la date du décès, en fonction de l’indice des prix à la consommation.

La loi précise cependant que la valeur intrinsèque du bien au jour de la donation est celle mentionnée dans l’acte fait devant le notaire ou exprimée au jour de la donation, sauf si elle est manifestement déraisonnable eu égard à l’état et à la situation du bien au jour de la donation. Nul doute que les œuvres d’art peuvent potentiellement être concernées par ces exceptions, or cette valeur est essentielle tant au moment de la donation devant notaire (paiement des droits d’enregistrement) que dans le cadre de la succession lors du partage entre les héritiers.

Indice des prix à la consommation vs marché de l’art

L’indice des prix à la consommation est basé sur le panier moyen des biens et services achetés par les ménages. Selon nous, si la réforme tente assurément d’objectiver le débat, ce qui est positif, cet indice ne permettra probablement pas de rendre fidèlement compte des variations de la cote d’un artiste ou d’une œuvre en particulier. En effet, l’indice des prix à la consommation étant un indice global, celui-ci ne peut refléter les variations spécifiques à certains secteurs comme celui du marché de l’art, considéré par certains comme valeur refuge depuis une dizaine d’années.

Alexandre Pintiaux

Alexandre Pintiaux est avocat au barreau de Bruxelles et maître de conférences en droit appliqué au champ culturel à l’Université libre de Bruxelles (ULB) dans le cadre du master en gestion culturelle. Il publie régulièrement des articles et ouvrages sur le droit de l’art en Belgique.

 
 
À la Une du Soir.be
À découvrir sur Le Soir +
 

Vos réactions

Règles de bonne conduite / Un commentaire abusif? Alertez-nous

Le choix de la rédaction
  1. Aux éditions Weyrich, Hugues Wenkin et Christian Dujardin réexpliquent l’importance du front nord dans l’issue de la bataille des Ardennes. © Dominique Duchesnes.

    75 ans de la bataille des Ardennes: pourquoi ce fut aussi la bataille des ponts

  2. Les avocats d’Albert II, Me Alain Berenboom et Me Guy Hiernaux

    L’avocat d’Albert II sort du silence: «Il n’a jamais considéré Delphine comme sa fille»

  3. Les racines de Pierre Wynants sont place Rouppe, où la prodigieuse cave compte pas moins de 25.000 bouteilles. Son petit-fils Loïc y travaille en salle et comme sommelier.

    Les racines élémentaires de Pierre Wynants: «J’ai été viré de l’école, ça a été ma chance»

La chronique
  • Champagne ou Kidibul?

    Chez Elio D., on se frotte les mains. Le fils prodige a jeté l’éponge. C’est pas demain la veille qu’on effacera des tablettes le joli nom du dernier premier ministre socialiste wallon. Le dernier et peut-être l’ultime comme le lui a promis Père Noël – dont les promesses n’engagent que ceux qui y croient.

    Chez Paul M., on débouche aussi le Kidibul. Pendant un mois de mission royale, le fiston a prouvé, à défaut de mettre sur pied un gouvernement, qu’il était désormais le seul chef rouge et même qu’il occupait tout l’espace francophone.

    Rue de Naples, avec l’arrivée du fils prodigue, on se prépare à tuer le veau gras. Grâce à lui, les Bleus ont retrouvé leurs couleurs. Président, informateur, tout s’emballe. Dans la foulée, il a déjà promis au roi de glisser sous son sapin, un gouvernement pesé, emballé (cadeau) et ficelé. Georges L.B. en sera à la fois le Premier, comme son papa Charles M., et le vice-Premier et ministre des Affaires étrangères, comme son oncle Didier....

    Lire la suite

  • Le roi, l’enfant et la justice

    A l’entame de la procédure, lorsqu’en 2013 Delphine Boël saisit les tribunaux pour contester la paternité de Jacques Boël et se faire reconnaître fille d’Albert II, d’aucuns se sont interrogés sur l’indépendance de la Justice dans pareil contexte : un ex-Roi traîné devant les juges pour se voir contraint de reconnaître l’existence d’une fille naturelle présumée. Lesdits juges oseraient-ils tenir tête à ce roi venant d’abdiquer, le forcer à réaliser un test...

    Lire la suite