Pro Deo: une contribution modeste, de maximum 50 euros, sera réclamée à l’utilisateur

Le conseil des ministres a approuvé vendredi les propositions du ministre de la Justice, Koen Geens, réformant l’aide juridique de deuxième ligne, plus connue sous le nom d’ « avocats pro deo». Selon le ministre, le système sera rendu plus équitable en faisant en sorte que les justiciables qui ont le plus besoin de l’aide puissent réellement y recourir et que ceux qui disposent de ressources suffisantes en soient exclus.

Lors du contrôle des ressources du demandeur, il sera tenu compte de toutes ses ressources: revenus du travail, revenus mobiliers, capitaux épargnés, etc. Une «contribution modeste» sera réclamée, d’un montant maximal de 50 euros. La somme sera limitée à 20 euros si après le premier contact avec l’avocat, une médiation s’engage, a-t-on expliqué au cabinet du ministre. Trente euros de plus seront réclamés si une procédure judiciaire est enclenchée.