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Les partenaires sociaux recalent la pension à mi-temps

Discriminant à l’égard des fonctionnaires et des indépendants, le système est également jugé trop rigide et source de charges administratives inutiles.

Journaliste au service Politique Temps de lecture: 2 min

Début octobre, le gouvernement fédéral avait approuvé le projet de loi sur la pension à mi-temps. Une copie que viennent de recaler unanimement employeurs et syndicats, réunis ce lundi matin au comité de gestion du SPF Pensions.

Pour rappel, ce régime sera accessible aux salariés ayant presté au moins un 4/5e temps durant l’année qui précède et répondre aux conditions d’une demande de pension anticipée. A savoir, en 2019, être âgé de 63 ans avec 42 années de carrière. Pour les personnes affichant une carrière longue, il faudra être âgé de 60 ans avec 44 ans de travail ou de 61 ans et 43 ans de carrière.

Les critiques des partenaires sociaux

Première critique formulée par les partenaires sociaux : le régime imaginé par le ministre ne tient pas compte des carrières mixtes. Il s’applique aux seuls salariés. De plus, ceux-ci doivent poursuivre leur carrière chez le même employeur que celui chez qui ils officiaient durant les 12 mois précédant la mise à la pension partielle.

Autre reproche : cette mesure est discriminante à l’égard des indépendants et des fonctionnaires. « Ces lacunes dans le régime rendent le système de pension à temps partiel difficile à expliquer et à appliquer dans la pratique. » Le système est dès lors jugé trop rigide car il ne permet ni le changement d’employeur, ni le changement de statut pour les salariés, sous peine de perdre l’accès à ce régime de pension à mi-temps.

Par ailleurs, en imposant deux déclarations - le salarié a bien été occupé dans un 4/5e temps ou plus au cours de l’année écoulée et sa charge de travail sera bien réduite à un mi-temps à l’avenir -, le régime proposé par Daniel Bacquelaine entraîne une surcharge administratives aux entreprises, alors que ces informations sont disponibles par ailleurs. « Enfin, la manière avec laquelle elle est libellé recèle une série de problèmes voir de discrimination, signalent les partenaires sociaux. A titre d’exemple, le fait de n’assimiler que la période couverte par un salaire garanti implique une différence de traitement entre ouvriers et employés dès lors que la période de salaire garanti pour ces derniers est plus longue. »

 

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3 Commentaires

  • Posté par Deckers Björn, lundi 5 novembre 2018, 19:14

    Créer une usine à gaz alors qu'il aurait suffit de ne pas durcir (deux fois sur la législature!!!) le régime des crédit-temps de fin de carrière. Si il y en a bien un qui ferait bien de prendre sa pension, c'est Monsieur Bacqueleine, il roule déjà sur les jantes, je ne voudrais pas le voir finir sur les rotules. Pitié non!

  • Posté par PAEME FREDERIC, lundi 5 novembre 2018, 17:19

    Et le ministre... Il ne prendrait pas sa pension à temps plein ?

  • Posté par Claeys Alain, lundi 5 novembre 2018, 15:19

    Encore une mesure prise à la "va-vite" et sans réelle réflexion, comme toutes celles de ce gouvernement, qui n'a eu pour seul but d'appliquer, en 4 ans, son programme de droite, sans réfléchir à ses conséquences sociales !

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