ASBL, secteur culturel et marché de l’art : quelle évolution ?

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© D.R.
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L’ASBL est définie par la loi comme l’association qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales, et qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel. Cette définition n’est cependant plus en phase avec la réalité du secteur associatif, notamment lorsque cette structure est utilisée dans le secteur qui nous intéresse, à savoir le secteur culturel et le marché de l’art.

Avec la réforme du droit des sociétés, les ASBL vont être intégrées dans le même code et partageront des règles communes avec d’autres structures dotées de la personnalité juridique.

Le critère retenu pour définir les ASBL sera celui de la distribution des bénéfices, évidemment proscrite pour les ASBL par opposition aux sociétés, et non plus celui de l’opération commerciale cumulée à celui d’un gain matériel.

Le code des sociétés et des associations

L’ancienne loi sur les ASBL sera abrogée et en grande partie transposée au nouveau code des sociétés et des associations. Certains s’inquiètent de l’amalgame dans un seul et même document de structures aux finalités bien différentes. Selon nous, cette crainte n’est pas justifiée.

Cette transposition permettra une uniformisation des organes décisionnels des sociétés et des associations. Ceci ne devrait pas poser de réelles difficultés, d’autant plus que les principes relatifs aux ASBL resteront inchangés, ou positivement adaptés pour correspondre à la réalité déjà en œuvre dans le secteur culturel et le marché de l’art.

Ceci s’explique par le fait que la définition actuelle des ASBL ne permet pas – en théorie – d’effectuer des opérations économiques ou industrielles. Une partie de la doctrine juridique en déduisait qu’une ASBL ne pouvait pas percevoir de revenus d’une quelconque manière. Pourtant, dans la pratique, beaucoup d’artistes exercent leur activité au travers d’une ASBL, tout en générant une forme de revenu. S’il ne peut évidemment pas s’agir d’obtenir un gain matériel pour cet artiste, ceci ne doit cependant pas empêcher l’ASBL de diffuser l’œuvre, et de la vendre le cas échéant… Si la définition ne semble pas le permettre, c’est pourtant bien ce qui se fait dans le secteur culturel. Songeons à toutes les ASBL permettant aux artistes de professionnaliser leur activité…

Une réforme salutaire

La réforme annoncée, avec le critère unique d’absence de recherche d’un but lucratif, va donc permettre de confirmer dans la loi ce qui se faisait déjà dans la pratique.

Dans ce cadre, une ASBL sera un acteur économique au même titre qu’un autre opérateur culturel ou artistique, à la nuance près que les revenus de ses activités ne pourront en aucun cas être distribués aux membres. Ces revenus doivent impérativement être réaffectés à la réalisation du but non lucratif de l’ASBL.

ASBL en faillite

Traditionnellement, les ASBL, fussent-elles actives dans le secteur culturel ou non, étaient réputées ne pas pouvoir tomber en faillite, faute d’activité commerciale.

A nouveau, cette approche n’était pas conforme à la réalité, et a d’ores et déjà été réformée en mai dernier. Il est maintenant possible qu’une association soit déclarée en faillite. Selon nous, cette modification est logique en ce sens où elle permet de mettre sur un pied d’égalité l’ensemble des opérateurs économiques, dont les ASBL font partie.

Lors de notre prochaine chronique, nous poursuivrons notre analyse quant aux ASBL actives au sein du secteur culturel et du marché de l’art en analysant les modes de paiement des personnes collaborant avec ce type de structure.

Prochain article : mercredi 2 janvier. Une ASBL est tout autant active dans le secteur économique qu’une société commerciale, mais dans un but différent !

Droit de l’art

Jusqu’ à la fin de l’année scolaire, nous orienterons les analyses de cette chronique vers des aspects techniques habituellement incompris par les acteurs du marché de l’art : la TVA et ses exceptions dans le secteur culturel (droit d’auteur, exonérations), le régime de l’article 1bis dans le cadre d’une activité artistique, le fonctionnement des bureaux sociaux pour artistes, le nouveau droit des successions appliqué à des œuvres d’art...

A lire tous les premiers mercredis du mois.

 
 
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