Titres-services, contrôle des chômeurs: ce qui change ce 1er janvier

L’année 2016 commence à peine que déjà, de nombreux changements s’opèrent en Belgique. Titres-services, contrôle des chômeurs, hausse des prix des timbres… Voici la liste exhaustive de ce qui va changer dès ce 1er janvier 2016. ► Régionalisation des titres-services Les titres-services relèvent désormais de la compétence des Régions. Tant en Région wallonne qu’en Région bruxelloise, la délivrance des titres-services a été confiée à l’entreprise Sodexo, émettrice des titres-services depuis 2008. Le prix du titre-service reste inchangé à 9 euros. Par contre, l’utilisateur devra désormais commander ses titres-services via un nouveau numéro de compte bancaire. Le numéro d’utilisateur reste le même. Chaque utilisateur est averti par e-mail et par courrier des changements prévus. Un site internet reprend d’ailleurs toute une série d’informations intéressantes Plus de 30 millions de titres-services ont été achetés en 2014 en Wallonie et 14,5 millions à Bruxelles. On compte 279.000 utilisateurs en Wallonie et 98.000 à Bruxelles. Dans la capitale, 311 entreprises agrées emploient 21.000 travailleurs. ► Augmentation de la TVA sur la rénovation d’habitations La TVA sur la rénovation d’habitations ayant entre 5 et 10 ans passe de 6 à 21 %. Le taux de TVA réduit de 6 % ne s’applique plus qu’aux habitations de plus de 10 ans. Les habitations de moins de 5 ans intègrent automatiquement la norme des 21 %. Outre l’âge de la maison, rien ne change en 2016 quant aux conditions pour bénéficier du taux réduit. ► Entrée en vigueur de la TVA sur la chirurgie esthétique Un taux de TVA de 21 % est désormais appliqué sur les actes de chirurgie esthétique. Une mesure qui est loin de ravir les syndicats médicaux. Une exemption de TVA reste néanmoins prévue dans le cas d’une chirurgie plastique à des fins de reconstruction. L’Absym souligne qu’il est toutefois bien souvent impossible de distinguer les opérations purement esthétiques d’une opération réparatrice. Cette mesure devrait rapporter environ 80 millions d’euros à l’État. ► Hausse du prix de la visite chez le dentiste en cas de non-consultation en 2015 Le ticket modérateur appliqué pour une visite chez le dentiste est dorénavant plus élevé pour ceux qui ne font pas un examen général préventif régulièrement, à savoir une fois par an. L’année 2015 est déjà comptabilisée dans ce système. Le ticket modérateur est alors 15 % plus élevé pour les personnes qui n’effectuent pas une visite annuelle. ► Le contrôle de la disponibilité des chômeurs passe aux Régions Les Régions deviennent -en raison de la dernière réforme de l’État- compétentes pour le contrôle de la disponibilité des chômeurs. Jusqu’ici, c’était l’Onem qui gérait le contrôle et les sanctions des chômeurs, les offices régionaux se chargeant de leur accompagnement. ► Le mazout devient moins chargé en soufre Dans le cadre de la lutte menée par l’Europe en faveur d’une énergie plus verte, la teneur en soufre du « mazout normal » (distinct du « mazout extra ») passe de 1.000 ppm à 50 ppm. En ce qui concerne le « mazout extra », la teneur en soufre reste de 10 ppm. La diminution de la teneur en soufre réduit l’impact environnemental -puisque cela permet de limiter les rejets de SO2 (dioxyde de soufre) lors de la combustion- et limite les dépôts de particules de suie dans les installations de chauffage. ► Nouveau certificat d’incapacité de travail Le modèle de certificat de déclaration d’une incapacité de travail subit une modification afin de le rendre conforme aux certificats des pays européens voisins. Pour pouvoir bénéficier d’une indemnité de la mutualité, une personne doit, en effet, déclarer son incapacité de travail au médecin-conseil de sa mutualité. Le médecin traitant doit désormais indiquer la date de début et la date de fin probable de l’incapacité de travail. Il complète aussi la période avec des informations médicales détaillées. Cela permet au médecin-conseil de la mutualité de mieux décider : soit reconnaître la période proposée, soit convoquer le patient pour un examen médical. Le but de ce nouveau modèle de certificat d’incapacité de travail est une meilleure communication et une collaboration accrue entre le médecin traitant et le médecin-conseil de la mutualité. ► Augmentation du prix du timbre Un timbre-poste destiné à un envoi normalisé en Belgique coûte dorénavant 0,74 euro au lieu de 0,72 euro à l’achat de dix unités ou plus. Le tarif à l’unité passe lui à 0,79 euro. Pour les envois normalisés internationaux, le tarif passe de 1,10 à 1,13 euro pour l’Europe et de 1,32 à 1,35 euro pour le reste du monde, à l’achat de 5 timbres minimum. Les tarifs unitaires internationaux de 1,20 et 1,42 euro passent respectivement à 1,23 et 1,45 euro. Ces nouveaux tarifs s’appliquent à tous les envois au tarif standard. Les tarifs appliqués pour l’envoi de grands volumes de courrier sous convention sont également adaptés. ► Apparition des écochèques électroniques Des écochèques électroniques peuvent être distribués dès ce 1er janvier. Ils sont chargés sur la même carte de paiement électronique que les chèques-repas. Il y a ainsi moyen de dépenser le montant avec beaucoup plus de flexibilité. Parallèlement aux écochèques électroniques, les travailleurs salariés peuvent néanmoins encore recevoir des écochèques en version papier. Un système mixte est également possible : des écochèques en partie électroniques et en partie en version papier. ► Le chèque-habitat remplace le bonus logement en Wallonie Le chèque-habitat, un crédit d’impôt, remplace le bonus logement (réduction d’impôts sur le crédit hypothécaire) en Wallonie. Le ministre wallon du logement Paul Furlan (PS) estime que le bonus n’aidait pas les ménages à acquérir de nouveaux logements, alors que le chèque-habitat permet de « mieux cibler les ménages avec les revenus les plus faibles », notamment en « donnant plus les premières années, lorsque les ménages ont plus besoin de moyens financiers ». Le chèque-habitat est un crédit d’impôt (prime) dont peut théoriquement bénéficier 96 % de la population pour l’accès à la première propriété. ► Réforme des droits de donation immobilière en Wallonie Les droits de donation immobilière baissent en Wallonie. Plus aucun taux de donation ne dépasse désormais 50 % de la valeur vénale du bien alors qu’ils pouvaient, dans certains cas, atteindre 80 %. Les taux sont fixés selon 15 tranches d’imposition correspondant à la valeur du bien immobilier et selon cinq cas de figure : donation directe de l’habitation familiale (parents-enfants, époux-épouse et entre cohabitants légaux), donation directe ordinaire (habitation autre que le logement familial), donation vers un frère ou une sœur, donation vers un oncle ou une tante et une dernière tranche pour les autres cas. Un exemple : en cas de donation en ligne directe de l’habitation familiale dont la valeur vénale est évaluée entre de 175.000 et 250.000 euros, le taux passe de 12 % à 9 %. ► Bpost s’occupe de la distribution des journaux Les concessions pour la distribution des journaux et périodiques ont été attribuées à bpost, seul des trois candidats à avoir introduit une offre auprès de l’IBPT en mai 2015. Les contrats de concession sont conclus pour une durée de cinq ans. Ce service était déjà confié à bpost, mais le marché ne lui était plus réservé depuis la libéralisation du secteur le 1er janvier 2011. La concession a été soumise à une annonce, publiée en 2014, pour laquelle l’IBPT a reçu trois candidatures : bpost, BD (Belgique Diffusion) et l’AMP (Agence et Messagerie de la Presse). Ils ont tous trois été invités à soumettre une offre pour le 18 mai dernier mais seul bpost a remis cette offre. ► Laurence Glautier à la tête de la SFPI Laurence Glautier, directrice de cabinet du président du MR, Olivier Chastel, remplace Laurence Bovy, ex-cheffe de cabinet de l’ancienne vice-Première ministre PS Laurette Onkelinx, à la présidence du conseil d’administration de la Société fédérale de Participations et d’Investissement (SFPI). ► Réforme du droit comptable pour les entreprises Les entreprises peuvent désormais compter sur une diminution de leurs obligations administratives et une valorisation de leurs avantages fiscaux, dans le cadre d’un ensemble de mesures décidées en guise de transposition d’une directive européenne. Sont ainsi prévus un relèvement des seuils d’accès au statut de « petite société » et la création d’un nouveau statut de « microsociété ». ► Petites entreprises : modification du seuil limite pour le régime de la franchise de taxe Le seuil limite du chiffre d’affaires pour l’application du régime (optionnel) de la franchise de taxe pour les petites entreprises passe de 15.000 euros à 25.000 euros. Les entreprises qui ont réalisé en 2015 un chiffre d’affaires ne dépassant pas 25.000 euros et qui souhaitaient bénéficier de ce régime pouvaient, sous certaines conditions d’application, opter pour ce régime via une déclaration de passage à renvoyer à l’office de contrôle avant le 15 décembre dernier. ► Transfert à la Communauté germanophone des politiques de l’emploi régionalisées Le décret transférant à la Communauté germanophone toute une série de compétences de l’emploi régionalisées par la 6e réforme de l’État est entré en vigueur.Le but : mieux rencontrer les besoins du marché de l’emploi germanophone et ses spécificités (telles que la formation en alternance, qui y est très développée et dont s’inspire le gouvernement wallon), ou encore les contraintes linguistiques. La Communauté germanophone est donc compétente pour le contrôle de la disponibilité des chômeurs, l’octroi de dispenses pour les demandeurs d’emploi qui reprennent des études ou des formations, les politiques d’aides à l’emploi pour les groupes-cibles (réductions de cotisations sociales et activation des allocations de chômage), les articles 60 et 61 (remise à l’emploi via le CPAS), les bonus de stage et de démarrage (formation en alternance ou en stage de transition), les agences locales pour l’emploi, le congé-éducation payé pour une formation continuée, le Fond de l’expérience professionnelle, etc. ► La valeur maximale du chèque repas passe à 8 euros La valeur maximale du chèque repas passe de 7 à8 euros. Seuls des titres-repas électroniques peuvent encore être utilisés. ► Le virage fiscal fait ressentir ses premiers effets Les premières mesures entrant dans le cadre de la réforme fiscale visant à améliorer la compétitivité, la situation de l’emploi et renforcer le pouvoir d’achat commencent à faire sentir leurs effets. D’autres dispositions du fameux « Tax shift » entreront en vigueur jusqu’en 2020. Le pouvoir d’achat est valorisé par un allègement de l’impôt sur les revenus, partiellement compensé par l’augmentation d’un certain nombre de taxes (sur la spéculation, le précompte mobilier, la chirurgie esthétique, les intercommunales…). En outre, la revalorisation du pouvoir d’achat se fait sentir chez les bénéficiaires, via le précompte professionnel. La moitié des contribuables bénéficie d’une revalorisation de 44 euros net à partir du mois prochain. Autres mesures : la cotisation zéro à vie sur le premier engagement ainsi que les réductions sur les six premiers travailleurs. La première veut que dès 2016, jusque fin 2020, les employeurs engageant un premier travailleur bénéficieront d’une exonération des cotisations sociales patronales à vie sur ce dernier. De plus, une réduction des cotisations sociales est prévue pour le 2e jusqu’au 6e travailleur, pour stimuler la croissance et la création d’emplois. Le Tax shift pèse quelque 7,2 milliards d’euros dont 4,45 milliards sur le pouvoir d’achat et 2,9 milliards pour renforcer la compétitivité des entreprises. ► Paul Van Tigchelt nouveau patron de l’Ocam Paul Van Tigchelt a été désigné fin décembre comme nouveau patron de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (Ocam). Il succéde à André Vandoren, qui était à la tête de l’Ocam depuis 2008. Le mandat d’André Vandoren courrait jusqu’à la fin 2016 mais ce dernier avait décidé d’anticiper son départ, invoquant des « raisons personnelles ». Âgé de 65 ans, il retournera un an au parquet général de Bruxelles, avant de partir en retraite. Son successeur provient du parquet général d’Anvers. Auparavant, Paul Van Tigchelt était magistrat détaché au sein du SPF Intérieur et a également été, jusqu’en 2008, chef de cabinet adjoint de l’ancien ministre de l’Intérieur Patrick Dewael (Open Vld). ► Simplification de la gestion journalière des communes wallonnes Ce 1er janvier signe l’entrée en vigueur de d’un décret simplifiant la gestion journalière des communes, approuvé par le parlement de Wallonie en décembre. Cette gestion semblait menacée de complications par un récent arrêt du Conseil d’État. Le décret permet au conseil communal de déléguer au collège la passation d’une série de petits achats de fournitures de bureau ou de matériaux, dans certaines limites budgétaires. ► Augmentation du prix de base d’un nom de domaine.be Le prix de base d’un nom de domaine.be est augmenté d’un euro, passant ainsi à 4 euros par an contre 3 auparavant. Selon DNS Belgium, cette hausse de prix permettra à l’avenir de maintenir l’actuel niveau de service. ► Mise en place d’une banque de données des combattants radicaux Le ministre de l’Intérieur Jan Jambon avait annoncé début décembre le lancement dès le 1er janvier 2016 d’une « banque de données dynamique » contenant des informations détaillées sur les personnes signalées comme étant des combattants djihadistes. Les autorités compétentes pourront désormais retirer temporairement les documents d’identité de personnes qui planifieraient de se rendre en Syrie ou en Irak. Il s’agit d’une des douze mesures prise par le gouvernement dans la lutte contre le terrorisme. Jan Jambon veut donner aux bourgmestres l’habilitation de sécurité leur permettant d’avoir accès, selon les cas, aux informations leur permettant d’agir sur le plan de la sécurité locale et de l’accompagnement psycho-social. L’ensemble des acteurs concernés pourra également compléter la banque de données. L’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM) dispose d’une banque de données de 420 individus radicaux. Dès ce 1er janvier, les bourgmestres peuvent aussi demander au ministre de l’Intérieur de retirer les documents d’identité de citoyens qui planifieraient vraisemblablement de se rendre en Syrie ou en Irak pour rejoindre les rangs de l’État islamique. Cette demande transitera via l’Ocam, qui donnera un avis au ministre. Les papiers pourront être retirés pour trois mois, une durée qui pourra être prolongé jusqu’à six. ► Mesures d’assouplissement des demandes d’assistance dans les gares La ministre de la Mobilité Jacqueline Galant a annoncé des mesures d’assouplissement des demandes d’assistance dans les gares. En Belgique, 131 gares sont actuellement équipées de dispositifs de demande d’assistance pour personnes porteuses de handicap. Le délai actuel de 24 heures pour toute demande est désormais ramené à trois heures dans 18 gares importantes du pays. ► Les déclarations des employeurs pour certains risques sociaux désormais électroniques Les déclarations mensuelles des employeurs pour leurs collaborateurs en chômage temporaire, qui travaillent à temps partiel avec une allocation de garantie de revenus ou qui bénéficient d’allocations d’activation, de vacances-jeunes ou de vacances-seniors se font dorénavant de manière électronique. L’Onem n’accepte donc plus de formulaires de déclaration papier pour ce type de risques sociaux. On parle de risque social quand un travailleur ne peut plus exercer son activité à cause d’une maladie ou d’un accident notamment. L’employeur introduit alors une déclaration du risque social (DRS) permettant au travailleur d’obtenir un revenu de remplacement pour compenser la perte de salaire subie. Pour l’année 2015, le nombre de ces déclarations s’élevait jusqu’au 15 décembre à 3.863.139. ► Majoration de l’amende en cas de jet de mégot, chewing-gum ou cannette en Wallonie Le montant de la transaction en cas d’abandon de mégot, de canette ou de chewing-gum en Wallonie passe à 100 euros (contre 50 euros auparavant). Cette mesure vise à lutter contre les délits environnementaux les plus courants et à dissuader au maximum les auteurs de ceux-ci. Cette décision s’inscrit dans le cadre du plan du ministre wallon de l’environnement Carlo Di Antonio en faveur de la propreté publique, BE WAPP (Wallonie Plus Propre) et dans l’idée de renforcer les sanctions minimales relatives aux incivilités environnementales. ► Les Pays-Bas assurent la présidence du Conseil de l’Union européenne Les Pays-Bas assurent pour une période de six mois la présidence du Conseil de l’Union européenne. La présidence est assurée à tour de rôle par chaque État membre. Durant la période de six mois, la présidence préside des réunions à tous les niveaux au sein du Conseil. ► Introduction de la black box dans l’horeca La black box, ou caisse enregistreuse « intelligente », fait son entrée dans l’horeca. Le but est de lutter contre la fraude, cette « boîte noire » permettant d’enregistrer toutes les ventes et manipulations de manière indélébile. Les établissements horeca dont le chiffre d’affaires est de moins de 25.000 euros sur la vente de repas sont exemptés de l’obligation d’avoir un système de caisse enregistreuse (SCE). Cette précision figurera dans la loi de manière à répondre au Conseil d’État qui avait annulé la règle des 10 % de chiffre d’affaires pour les repas prévue par circulaire. Les contribuables qui ont recours à des sous-traitants pour la fourniture de repas sont également exemptés (clubs de foot, séminaires), ainsi que les hôtels et restaurants d’entreprise. Pour les établissements horeca qui étaient déjà soumis au SCE, en vertu de l’ancienne réglementation, rien ne change en ce qui concerne leurs obligations ou le timing, à savoir le 1er janvier. Les établissements qui tombent sous le champ d’application de la nouvelle réglementation doivent s’enregistrer pour le 1er avril 2016 et la caisse doit être opérationnelle le 1er janvier 2017. Enfin, pour les établissements qui étaient concernés par la règle des 10 % et qui ont déjà investi dans un SCE mais qui ne sont désormais plus concernés via la règle de 25.000 euros, un mécanisme de compensation sera examiné. ► Majoration de certaines pensions Les pensions qui ont pris cours en 2011 sont majorées de 2 %. Au cours de l’année 2015, les pensionnés ont bénéficié de plusieurs mesures (augmentation, en mai, du pécule de vacances, alignement de la pension minimum des pensionnés ayant eu une carrière mixte de travailleur salarié et de travailleur indépendant, pour la carrière prestée comme salarié, sur la pension minimum des travailleurs salariés, augmentation des pensions minimums des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, de la Garantie de Revenus aux Personnes Agées (GRAPA) ainsi que les montants payés au titre de Revenu Garanti aux personnes âgées, majoration de 1 % des pensions qui ont pris cours avant 1995 et de 2 % de celles qui ont pris cours en 2010). Il y a aussi du changement pour ce qui est des pensions complémentaires. Le rendement garanti à charge des employeurs ou des secteurs professionnels est désormais variable. Il correspond à un pourcentage de la moyenne, calculée sur les 24 derniers mois, des rendements des obligations linéaires (OLO) pour l’Etat belge à 10 ans, sans que le résultat ne puisse être inférieur à 1,75 % ni supérieur à 3,75 %. Sur base de ces nouvelles règles, le taux applicable pour 2016 s’établit à 1,75 %. Ce taux sera désormais le même pour les contributions patronales et pour les contributions personnelles. ► Création d’un service d’audit interne commun à toute l’administration fédérale Un service d’audit interne commun à toute l’administration fédérale a été créé. Ce service d’audit interne fédéral (AIF) a pour mission d’évaluer la fiabilité du système de contrôle interne du département, la gestion des risques et la bonne gouvernance. Il est placé sous l’autorité administrative du Premier ministre auprès du SPF Chancellerie. L’AIF assure dans un premier temps l’audit interne pour tous les Services publics fédéraux (SPF) et Services publics de programmation (SPP), à l’exception du SPF Finances, ainsi que pour Fedasil, le service des pensions du secteur public et la Région des bâtiments. ► Mise en place d’un mécanisme de résolution unique européen Le mécanisme de résolution unique devient opérationnel dans l’Union européenne. Son objectif est de prévenir les crises de la zone euro. Il permet une résolution des défaillances des banques en affectant le moins possible le contribuable et l’économie réelle. Il est constitué d’une autorité, le conseil de résolution unique, et d’un Fond de résolution unique qui sera progressivement financé par les banques pour atteindre 55 milliards d’euros d’ici huit ans. Au cours de cette période de transition, un financement-relais sera nécessaire pour répondre à des appels d’aide de banques dépassant les ressources du fonds entre 2016 et 2025.

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