Communes à facilités: une seule demande pour les documents officiels en français

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Les habitants des communes à facilités ne doivent communiquer qu’une seule fois qu’ils souhaitent obtenir leurs documents officiels en français, selon un nouvel arrêt de la Cour de Cassation, cité dans L’Echo et De Tijd mercredi.

La décision fait suite à un incident avec un contribuable francophone en colère résidant dans une commune à facilités : vu qu’il n’a pas reçu en français l’avis d’imposition pour le précompte immobilier, il n’a pas payé.

La décision de la Cour de Cassation balaie celle du Conseil d’État formulée il y a quelques années et offrant un compromis : les francophones ne devaient alors communiquer leur préférence linguistique que tous les quatre ans.

En dépit de l’arrêt de la Cour de Casssation, pour la ministre flamande de l’Intérieur, Liesbeth Homans (N-VA), «  le néerlandais est et reste la langue administrative des communes à facilités ».

Les droits des résidents des communes à facilités font depuis des années l’objet de confrontations entre communautés, flamands et francophones divergent dans leurs interprétations.

 
 
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