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«Et juge et soumis!»

Le projet de réforme « Jalons pour un nouveau Code de procédure pénale », qui prévoit notamment la suppression du juge d’instruction au profit d’un ministère public, pose la question d’une justice indépendante, qui touche aux fondements de la démocratie, estime le Substitut du Procureur du Roi de Bruxelles.

Carte blanche - Temps de lecture: 5 min

Que de choses ont été dites ces derniers temps sur les magistrats du siège… et de l’instruction en particulier ! Ni juge ni soumise  : c’est le titre provocateur du film polémique dont Anne Gruwez est le personnage central ; c’est aussi la saga judiciaire de ce début d’année. Soit.

Il est étrange que la figure du procureur du Roi soit si peu présente dans les discours critiques de la Justice. Or, il occupe une place essentielle dans la chaîne pénale. Il représente le ministère public. Il défend les intérêts de la société. Il soutient l’accusation.

Les seules sorties médiatiques de certains de ses représentants se focalisent sur le manque criant de moyens humains et financiers de celui-ci, cantonnant finalement le débat à une vulgaire question de logistique. D’autres, fort rares, que l’on peut entendre ci et là, ne représentent qu’eux-mêmes – et j’en suis – ou font preuve d’une duplicité étonnante lors de savants colloques.

En cette période de campagne préélectorale, il serait salutaire d’avoir un débat démocratique sur le fonctionnement du parquet dans un contexte où il est question d’une réforme et d’une modernisation nécessaires du droit pénal et du droit de la procédure pénale.

La note « Jalons pour un nouveau Code de procédure pénale » rédigée par un groupe d’experts, à la demande du gouvernement, envisage, pour faire simple, la suppression du juge d’instruction au profit d’un ministère public à qui l’on confierait le monopole des poursuites menées de manière indépendante suite à une enquête à charge et à décharge.

Ni indépendant ni impartial

Cette suppression du juge d’instruction ne peut se faire qu’au profit d’un parquet totalement indépendant du pouvoir exécutif et n’agissant que sur base du seul principe de légalité et non plus d’opportunité des poursuites.

Ce projet de réforme n’est toutefois que casuistique car le magistrat du parquet, contrairement au juge d’instruction, n’est ni indépendant ni impartial. Il est au contraire à la fois juge et soumis. Le ministère public est en effet organiquement membre du pouvoir exécutif, dans une structure hiérarchisée, soumis à une politique criminelle et à un pouvoir d’injonction positive du ministre de la Justice.

Ce projet rencontre donc plusieurs écueils que la note « Jalons » semble peiner à rencontrer.

Il suppose plusieurs préalables livrés ici dans le désordre :

1.  Une révolution des mentalités : le ministère public est une bureaucratie « au petit pied ». Le doute, comme hygiène intellectuelle, ne lui est pas consubstantiel. Il ne fait pas partie de son ADN ;

2.  une politique criminelle fixée par le seul Collège des procureurs généraux et débattue au parlement afin d’en permettre le contrôle démocratique, et sortir notamment, selon l’expression de Paul Martens, de « la clandestinité des classements sans-suite » ;

3.  des budgets importants afin d’accroître tant le personnel du ministère public que l’aide juridique de seconde ligne, ce qui, dans une période de frugalité et d’assèchement budgétaire, nous laisse dubitatifs. Il faut en effet savoir que le projet renforce les pouvoirs de l’accusation rompant ainsi avec le principe d’égalité des armes. Mais il crée aussi plus d’inégalités sociales en alourdissant les frais de la défense ;

4.  un nouveau type de management : l’optique managériale de gestion des affaires – faire du chiffre – telle que menée actuellement pose de nombreuses questions parce que la justice n’est pas une simple administration ;

5.  l’inamovibilité : actuellement, les substituts du procureur du Roi peuvent à tout moment être déplacés par leur chef de corps (expression qui concentre à elle seule toute la question de l’indépendance de ses membres) ;

6.  une liberté de parole qui ne soit pas qu’une coquille vide (la plume est serve mais la parole est libre). Autrement dit, un magistrat du parquet, s’il est lié par des instructions écrites de sa hiérarchie et qui le menottent en quelque sorte, a le droit de dire oralement ce qu’il pense. Ceci étant écrit, à quoi sert-il de requérir oralement un acquittement dans le procès des hébergeurs par exemple si, dans la foulée, le parquet général interjette appel de la décision en désavouant le magistrat audiencier qui l’avait sollicité.

Ni tabou ni totem

Ces préalables indispensables ne sont pas rencontrés dans le projet actuel de réforme. Dans ces conditions, confier des pouvoirs accrus au ministère public constituerait une atteinte aux droits et libertés fondamentales. Le juge d’instruction en assure quant à lui valablement l’exercice sous le contrôle de la chambre du conseil et ce dans un débat contradictoire. Le juge d’instruction n’est pas pour autant un tabou ni un totem.

L’option prise dans la note « Jalons » d’un parquet à qui reviendrait le monopole des poursuites est mise en doute. Je ferai mienne l’expression de Mario Cappelletti à propos du parquet : « lié à l’exécutif, il pourrait difficilement s’élever contre les abus des organes politiques ou administratifs ; hiérarchisé, il se prête mal à la rébellion parfois manifestée par les juges assis  ; enfin, rompu à la poursuite des crimes traditionnels, il paraît mal équipé pour découvrir et poursuivre des délits exigeant une spécialisation ».

Si le juge d’instruction est indépendant et impartial, force est de conclure que le procureur du Roi reste à ce jour à la fois… et juge et soumis !

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