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Rulings: la Belgique doit récupérer 700 millions d’avantages fiscaux indus

L’Europe a tranché : exonérer les « bénéfices excédentaires » des filiales de groupes multinationaux est illégal. La Belgique doit mettre un terme à la pratique et récupérer les impôts impayés.

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Journaliste au service Economie Temps de lecture: 4 min

La Belgique n’a pas le droit d’exonérer d’impôts les « bénéfices excédentaires » des filiales des groupes multinationaux. Après une petite année d’enquête, la Commission européenne a en effet tranché : ce système, mis en place depuis 2005, est illégal, fausse la concurrence et doit donc être supprimé. En outre, la Belgique devra réclamer le remboursement de cet avantage fiscal indu à 35 sociétés, pour un montant total de 700 millions d’euros.

La décision de la Commission, annoncée lundi, confirme, s’il en était besoin, que le Grand-Duché, éclaboussé à la fin de 2014 par le Luxleaks, n’est pas le seul pays membre de l’Union européenne à offrir aux plus grandes entreprises du sur-mesure (ou presque), s’agissant d’optimisation fiscale.

1 Des bénéfices excédentaires ?

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