Compromis de vente 2.0, plus simple et plus sûr

Déborah Vanesse (Federia) et Marc Henri (Fednot) lors de la signature du contrat.
Déborah Vanesse (Federia) et Marc Henri (Fednot) lors de la signature du contrat. - D.R.

Environ 75 % des Belges sont propriétaires de leur logement. Cela signifie qu’un jour ou l’autre, ils vont devoir acheter ou vendre un bien. En général, cela se déroule en trois étapes. Un : un candidat-acheteur remet une offre. Celui-ci a intérêt, dès ce stade, à utiliser un texte avec suffisamment de clauses protégeant ses intérêts. Car, dès que le vendeur accepte son prix, la vente est déjà engagée.

Deux : l’habitude est de consacrer cet accord par un document signé conjointement : le compromis de vente. Celui-ci est rédigé soit par un notaire, soit par l’agent immobilier mandaté par le propriétaire. Une fois signé, les parties ne peuvent normalement plus changer d’avis. Enfin, trois : une période de quatre mois permet au notaire de rédiger l’acte final. Les deux parties se retrouvent pour une dernière signature. Le transfert de propriété et le paiement définitif ont alors lieu.

Ça, c’est la théorie. Dans la pratique, de nombreux grains de sable peuvent survenir au long de ce processus. Voire dégénérer en litiges. C’est notamment le cas lors de l’étape du compromis de vente. Celle-ci est devenue de plus en plus cruciale. « Un compromis de vente vaut vente », dit l’adage. C’est vrai, sauf si les obligations légales qui doivent accompagner toute vente immobilière ne sont pas respectées.

Or ces obligations se sont multipliées au fil du temps. Auparavant, il fallait, par exemple, s’assurer que le bien était libre de toute hypothèque ou respectait les règlements urbanistiques. Aujourd’hui, il faut aussi mettre un certificat PEB au dossier, regarder si certains travaux ont été consignés dans un dossier d’intervention ultérieure ; préciser si les panneaux photovoltaïques sont compris ou non dans la vente ; etc. Bref, la probabilité que surgissent des désaccords ou des problèmes est plus élevée.

Tout cela a complexifié le travail des agents immobiliers et des notaires. Il leur revient en effet de rassembler ces données légales. De se les échanger. De proposer leurs propres versions du document. Ou de relire celle choisie par l’une des deux parties. Ou de négocier entre eux la formulation de certaines clauses… Un sacré sac de nœuds à démêler.

C’est pour ces raisons que les agents immobiliers et les notaires ont décidé d’une initiative sur cette question. A la fin février, la Fédération des notaires (FedNot) et la Fédération des agents immobiliers francophones (Federia) ont ainsi présenté un modèle-type de compromis de vente, qui soit utilisable par les deux professions. « Jusqu’à présent, chacun fonctionnait avec ses propres modèles, explique Deborah Vanesse, la porte-parole de Federia. Un peu dans son coin. Cela n’avait guère de sens. Notre modèle unique va apporter plus de clarté, plus de sécurité juridique et aussi plus de rapidité. »

Ce modèle-type se présente sous la forme de 15 pages, là où d’autres s’étalent facilement sur 20 ou 30 pages en raison de leur complexité. Toutes les clauses nécessaires sont cependant incluses. Le texte doit juste être complété en fonction de l’identité des parties et de la nature du bien. Le document, baptisé Compromis de vente langage clair, est d’ores et déjà consultable sur Internet (sur le site de FedNot). Pour info. Car il est destiné à être rempli par un professionnel, en présence des acheteurs et vendeurs.

Un langage plus compréhensible

Notaires et agents immobiliers se sont aussi accordés sur la manière de collaborer entre eux afin que ce document unique puisse être signé le plus rapidement possible, car c’est ce que les citoyens demandent. Et ce n’est pas tout. « Un effort particulier a été fourni pour simplifier le langage utilisé, précise Renaud Grégoire, le porte-parole de FedNot. En effet, auparavant, il est arrivé que des acheteurs ne comprenaient pas ce qu’ils signaient ! La forme était trop technique. Nous avons donc rendu le texte accessible. Et lorsque des notions spéciales doivent quand même être utilisées, telles que « vices cachés » par exemple, nous avons prévu en annexe un glossaire avec les définitions. Ce glossaire comprend 70 explications au total. »

Reste maintenant aux acteurs des deux professions, actifs en Wallonie ou à Bruxelles, à utiliser ce document new-look. FedNot et Federia se déclarent optimistes sur sa généralisation. « Il y va de l’intérêt des uns et des autres, concluent les porte-parole. Un élément en particulier va les pousser. Les études de notaire et les réseaux d’agences n’auront plus besoin de surveiller constamment les évolutions de la législation et d’actualiser leurs modèles de compromis. Nous le ferons à leur place. Notre document-type sera en effet toujours à jour. Pour eux, ce sera une sûreté et un gain de temps appréciables. »

 
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