Urbanisme: les communes wallonnes opposées aux délais de rigueur pour les demandes de permis
Le futur code de l’aménagement impose à l’administration de rendre des décisions dans des délais très précis. « C’est intenable pour nous ! », dénonce l’Union des villes et communes qui demande davantage de temps.
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En débat au parlement, le futur code wallon du développement territorial (CoDT) compte notamment instaurer des délais de rigueur aux communes qui accordent les permis d’urbanisme ou d’urbanisation (ex-permis de lotir). En bref, les collèges communaux auront respectivement 75 et 115 jours pour se prononcer.
Trois cas de figure
A défaut, le dossier échappera au pouvoir local. Trois cas pourront alors se présenter.
► Un : si le fonctionnaire délégué de la Région a rendu un avis, celui-ci vaut décision, favorable ou non.
► Deux : le fonctionnaire délégué prend le relais de la commune. Il dispose de 40 jours (ou 80 en cas d’enquête publique) pour se prononcer.
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