Juridique: l’obligation d’un écrit… signé

Fin 2018, le Code de droit économique a été modifié, sous l’impulsion du ministre de l’Agenda numérique Alexander De Croo, pour que la vente de biens immobiliers puisse également être conclue par voie électronique (et donc par e-mail ou SMS). Toutefois, l’e-mail et/ou le SMS doivent être accompagnés d’une signature électronique, c’est-à-dire tous les types de signatures électroniques, comme les signatures manuscrites scannées, les signatures biométriques (reconnaissance vocale, de l’iris de l’œil ou des empreintes digitales) ou encore les simples codes des cartes bancaires.

Avocat spécialisé en immobilier chez Loyens&Loeff, Julien Lecler connaît bien cette modification de la loi. « La loi du 20 septembre 2018 ne révolutionne pas la matière. Disons qu’elle confirme, à l’inverse de ce qu’une jurisprudence isolée s’entêtait à considérer, qu’un bien peut être vendu par e-mail ou SMS », nuance-t-il.

L’avocat tient à préciser que lorsqu’on parle d’une vente, le droit belge ne comporte pas de formalisme particulier. « Même un accord verbal pourrait suffire pour qu’il y ait vente, dit-il ainsi, mais le problème survient en cas de contestation. Si un acheteur se rétracte, comment le vendeur va-t-il prouver qu’il y a eu vente ? »

Le Code civil impose que pour prouver qu’il y a eu une transaction (pour autant qu’elle dépasse les 375 euros…), il faut un écrit… signé. D’où l’importance de la signature évoquée précédemment.

Julien Lecler en vient naturellement à parler de biddit.be, le système de ventes aux enchères par internet lancé par les notaires il y a presque un an. « Pour pouvoir participer aux enchères en ligne, l’acheteur doit créer un compte via sa carte d’identité électronique, comme on le fait par exemple au moment de rentrer sa déclaration d’impôts sur Tax on Web. Les offres, qui lient l’acheteur, sont donc signées et ne posent aucun souci juridique. »

Sauf que, selon l’avocat, biddit.be ne rencontre pas encore le succès attendu. « Un notaire m’a confirmé que trop peu de personnes utilisent le système, confirme-t-il. Visiblement, en matière de ventes publiques, les gens aiment encore se rendre physiquement dans les salles de vente, preuve qu’en immobilier, les mentalités tardent parfois à évoluer. »

Frustration

Lorsqu’on évoque avec lui la numérisation de l’immobilier, Julien Lecler s’impatiente, comme beaucoup de ses confrères. « Je me demande quand les administrations et surtout les communes passeront à la numérisation complète. En matière de renseignements urbanistiques en Région de Bruxelles-Capitale par exemple, à quand un système qui générerait automatiquement et presque instantanément ces documents en récoltant les informations nécessaires dans des archives entièrement numérisées ? Cela permettrait de ne plus voir une transaction immobilière bloquée plusieurs mois et aux fonctionnaires de faire moins de travail administratif et de davantage se consacrer à la discussion des projets avec les citoyens. »

Et l’intelligence artificielle dont on parle tant, ne craint-il pas qu’elle scie la branche sur laquelle les avocats spécialisés comme lui sont assis ? « Que du contraire !, conclut-il. Les nouvelles technologies ne feront qu’accroître notre valeur ajoutée. En devant moins nous consacrer à des détails techniques, nous pourrons davantage nous concentrer sur notre rôle de conseiller juridique spécialisé et trouver des solutions innovantes pour nos clients. »

CQFD.

 
 
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