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Loi climat: que dit l’actuel article 7bis de la Constitution?

Temps de lecture: 1 min

D ans l’exercice de leurs compétences respectives, l’Etat fédéral, les communautés et les régions poursuivent les objectifs d’un développement durable, dans ses dimensions sociale, économique et environnementale, en tenant compte de la solidarité entre les générations ». Voici l’actuel article 7bis de la Constitution.

Que propose-t-on d’y rajouter ?

« Ils coopèrent en particulier à une politique climatique efficace, conformément aux objectifs, principes et modalités établis par une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa. » [une majorité spéciale – deux-tiers des votes, majorité dans chaque groupe linguistique à la Chambre et au Sénat, NDLR]

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