Loi climat: les tenants et aboutissants de l’échec

La majorité du Parlement a bien voté en faveur de la révision de l’article 7bis de la Constitution. Mais une majorité insuffisante pour emporter le morceau ; il fallait les deux tiers. Exit donc l’article 7bis nouvelle mouture prévoyant une coopération accrue entre entités en vue d’une politique climatique « efficace » et ouvrant la voie à une loi spéciale climat. [scald=26229914:sdl_editor_representation] 1 Quelles sont les conséquences de cet échec ? En refusant de réviser l’article 7bis de la Constitution, une minorité du Parlement a retiré le socle juridique sur lequel devait s’appuyer la proposition de loi spéciale sur le climat. Celle-ci ne peut donc survivre en l’état. 2 Quelles options subsiste-t-il ? Certains, le CD&V sans doute suivi par le MR, proposent de revoir en profondeur le texte de la proposition de loi et d’emprunter la voie plus classique d’accords de coopération entre les Régions et le fédéral. Il est cependant clairement apparu que ni les verts ni les socialistes n’accepteront cette idée. Pour les écologistes, elle revient à maintenir « le statu quo ». Etant donné que la N-VA refuse également cette option, il semble certain que la majorité spéciale (deux tiers à l’assemblée, majorité dans chaque groupe linguistique) nécessaire à l’adoption des textes ne sera pas réunie. Une voie sans issue. « On verra lundi si une majorité des deux tiers se dessine », dit Clarinval. Si ce n’est pas le cas, on arrêtera les frais. Dernière hypothèse : remettre le 7bis sur une liste d’articles destinés à être révisés au cours de la prochaine législature. C’est la piste évoquée par Ecolo et Groen. Le MR qui n’est « preneur de rien » en matière de révision, par crainte de rentrer dans un engrenage communautaire, pourrait cependant accepter cette idée, pour autant qu’il soit explicitement précisé que la révision n’a pas de vocation communautaire. « Il y aura effectivement une liste avec un nombre limité d’articles à réviser, confirme la socialiste Karine Lalieux. Nous soutiendrons la présence de l’article 7bis. Si on organise les travaux en parallèle, tout peut aller très vite sous la prochaine législature. » [scald=26234813:sdl_editor_representation] 3 Quelle est l’urgence ? Tous les yeux se tournent désormais vers les prochaines élections. Il faudra évaluer les mesures proposées par les partis et surtout les déclarations politiques des futurs exécutifs. « On verra si le climat et la justice sociale constitueront la colonne vertébrale des prochains gouvernements », commente Nicolas Van Nuffel, le président de la coalition climat. Le temps presse. « Pour la fin de l’année, l’Europe nous impose de finaliser notre plan national énergie-climat (Pnec) et de présenter une stratégie climatique à long terme », rappelle un expert du dossier. Ce plan détaillera comment la Belgique – les Régions et le fédéral – se propose d’atteindre ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique d’ici à 2030. « De manière périodique, la Belgique devra évaluer la mise en œuvre de ces objectifs, faire rapport à la Commission qui fera des recommandations et évaluera les progrès des Etats membres tous les deux ans. » C’est bien la Belgique que la Commission évalue, pas ses quatre entités. « Si la structure de gouvernance actuelle subsiste, résume ce connaisseur, nous n’arriverons jamais à suivre le train. » 4 Comment changer ? Ni révision de la Constitution, ni loi spéciale, la Belgique se retrouve donc à la case départ. Or, la proposition qui a été rejetée venait en réponse aux multiples défaillances constatées en matière de gouvernance climatique dans notre pays. Elle venait également en écho à la société civile qui demandait d’être davantage impliquée dans ce débat de société, que l’on tienne mieux compte des avis des scientifiques, ainsi que plus de transparence et moins de politisation dans un processus où les administrations sont mises sous tutelles par les cabinets ministériels, régionaux. Dernier exemple en date : la consultation publique à propos du plan énergie-climat dont les cabinets rédigent jusqu’aux questions qui seront posées. Quel que soit le cadre institutionnel, indiquent les spécialistes, l’élément qui conditionne la bonne exécution de la politique climatique, ce sont les personnes, c’est la volonté de coopérer des acteurs. « Dans le cas contraire, même avec une loi climat, même avec la meilleure structure du monde, on n’y arrivera pas. Or, il est clair que certains veulent maintenir le statu quo et les petits bidouillages entre amis… » [scald=26234814:sdl_editor_representation]

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