Fraudes électorales à Neufchâteau : le Conseil d’Etat déboute Fourny

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Par un arrêt rendu ce mardi 2 avril, le Conseil d’État s’est prononcé sur les recours dont il a été saisi à propos des élections communales du 14 octobre à Neufchâteau. D'un côté, Dimitri Fourny réclamait la validation des élections, vu l'absence de décision formelle du gouverneur. De l'autre, Yves Evrard voulait conserver ses droits d'appel au cas où les résultats seraient validés automatiquement.

Au lendemain des élections, le parquet avait en effet ouvert une information judiciaire et saisi tous les documents officiels liés aux élections. Sans ces documents, le gouverneur de la province de Luxembourg avait estimé être dans l'impossibilité de valider ou non les élections. Une décision prise à la mi-novembre mais non notifiée formellement aux candidats chestrolais. Se posait dès lors la question : les résultats doivent-ils être officialisés automatiquement, ou bien relevaient-ils de l'autorité du gouverneur une fois les documents libérés par le juge d'instruction ? On sait que désormais, la balle est dans le camp du gouverneur.

L’un des recours, introduit par les candidats de la liste Pour Vous (liste d’Yves Evrard), était donc dirigé contre la validation implicite de ces élections, qui aurait éventuellement résulté de l’absence de décision du gouverneur dans le délai légal de trente jours. L’autre recours, introduit par les candidats de la liste Agir ensemble (de Dimitri Fourny), mettait en cause la décision par laquelle le gouverneur avait sursis à statuer sur la même réclamation.

Le Conseil d’État a décidé que le gouverneur a été confronté, jusqu’au 28 mars 2019, à des circonstances « relevant de la force majeure qui l’ont empêché d’exercer sa mission juridictionnelle. » Le délai de trente jours a dès lors été suspendu jusqu’à cette date et le conseil communal issu du scrutin du 14 octobre 2018 ne pouvait pas être installé.

« Dans ces conditions, note le Conseil d’Etat, la réclamation de la liste Pour Vous n’a pas été implicitement rejetée, de sorte que le premier recours est sans objet. Par ailleurs, lorsqu’il a sursis à statuer, le gouverneur s’est borné à constater l’existence du cas de force majeure, de sorte que le second recours est irrecevable à défaut d’intérêt. »

 
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